Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer                
                         >        
            
                            
                    Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par son enfant                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par son enfant
    
        Vérifié le 08/06/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Selon le type de revenus, vous devrez déclarer les sommes que votre enfant, rattaché à votre foyer fiscal, aura perçues.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Avant 26 ans                            
                        
                                            
                            
                                À partir de 26 ans                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R3018">abattement</a> maximal égal à <span class="valeur">4 690 €</span> (3 fois le montant mensuel du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2300">Smic</a>) si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes :

    Il est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F3085">rattaché à votre foyer fiscal</a>

    Il a moins de 26 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 (c'est-à-dire né en 1995 ou après)
Vous devez déclarer la partie de ses salaires qui dépasse <span class="valeur">4 690 €</span>.
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Des règles particulières s'appliquent au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F11249">salaire des apprentis</a>.

	
   À savoir
	l'étudiant majeur peut choisir de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F369">déclarer lui-même ses revenus</a>. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de <span class="valeur">4 690 €</span> sur les salaires qu'il a perçus. Il doit corriger le montant pré-rempli de ses salaires.
                        
                                            
                                                        Si votre enfant est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F3085">rattaché à votre foyer fiscal</a> et qu'il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l'intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Des règles particulières s'appliquent au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F11249">salaire des apprentis</a>.

	
   À savoir
	l'étudiant majeur peut également <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F369">déclarer lui-même ses revenus</a>.
                        
                                    
            
        <span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Il s'agit des revenus d'activité professionnelle hors du cadre d'un contrat de travail.
Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à ses chauffeurs indépendants ou par une société de livraison de repas à domicile à ses livreurs indépendants.
Il n'y a pas d'exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
Ces revenus doivent donc être déclarés dans la catégorie des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R58426">bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)</a> ou celle des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R58427">bénéfices non commerciaux (BNC)</a>.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Déclaration des bourses et allocationsBourses, allocations et gratifications Sommes à déclarer
Bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés Oui
Allocation pour la diversité dans la fonction publique Oui
Allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative Oui
Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études Non
Déclaration
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les gratifications perçues lors d'un stage bénéficient d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R3018">abattement</a> maximal de <span class="valeur">18 760 €</span>.
Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse <span class="valeur">18 760 €</span>.
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.
Des règles particulières s'appliquent au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F11249">salaire des apprentis</a>.

	
   À savoir
	le jeune majeur peut choisir de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F369">déclarer lui-même ses revenus</a>. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de <span class="valeur">18 760 €</span> sur les gratifications qu'il a perçues.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Déclaration des sommes liées au service national, au service civique et au volontariatSommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat Sommes à déclarer
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées Oui
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat international (VIE et VIA) Non
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) Non
Indemnité versée dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique
Prestations de subsistance, d'équipement et de logement
Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l'organisme agréé au financement des titres-repas Non
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat du corps européen de solidarité (CES) Non
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif Non
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas Non
Déclaration
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 79 à 81 quater                                                        
                        
                    
                                        Sommes exonérées (article 81)
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Impôts : accéder à votre espace Particulier                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration des revenus (papier)                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Volontariats                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Site des impôts                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                            
        
    

            





    
        
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Déclaration des bourses et allocations
Bourses, allocations et gratifications	Sommes à déclarer
Bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés	Oui
Allocation pour la diversité dans la fonction publique	Oui
Allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative	Oui
Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études	Non

Déclaration des sommes liées au service national, au service civique et au volontariat
Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat	Sommes à déclarer
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées	Oui
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat international (VIE et VIA)	Non
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)	Non
Indemnité versée dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique Prestations de subsistance, d'équipement et de logement Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l'organisme agréé au financement des titres-repas	Non
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat du corps européen de solidarité (CES)	Non
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif	Non
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas	Non