Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
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Autorisations d’urbanisme
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Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Les corps de la fonction publique d’État sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement. Chaque corps regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17710">statut particulier</a>, fixé par décret. Chaque fonctionnaire est titulaire, dans son corps, d'un grade et, dans ce grade, d'un échelon.
Dans la fonction publique, les emplois sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B, C.
Catégories d'emplois
Catégories
Niveaux de recrutement
A
Bac + 2 au minimum
B
Bac minimum
C
Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges) ou pas de diplôme
Le passage d'une catégorie à une autre est possible par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17757">promotion interne</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F434">concours</a>.
Chaque catégorie comprend un certain nombre de <span class="miseenevidence">corps</span> regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut particulier.
Chaque corps comprend <span class="miseenevidence">un ou plusieurs grades</span>.
Le grade permet à son titulaire d'occuper différents emplois relevant de ce grade.
Lorsqu'il y a plusieurs grades, ils sont hiérarchisés.
Sauf exception, l'accès à un corps se fait sur le grade le moins élevé ou <span class="expression">grade de début de carrière</span>.
Au cours de la carrière, il est possible d'accéder au grade supérieur par avancement de grade.
Les conditions d'avancement de grade sont fixées, pour chaque corps, par le statut particulier.
<span class="miseenevidence">L'avancement de grade n'est pas un droit.</span>
Chaque grade comprend <span class="miseenevidence">plusieurs échelons</span> qui forment la <span class="expression">grille indiciaire</span>.
Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret.
Chaque échelon est assorti, par le statut particulier, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur.
L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire.
En effet, un indice brut (dit indice de carrière) est attribué à chaque échelon.
À cet indice brut, correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) à partir duquel est calculé un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F461">traitement indiciaire</a> (ou traitement de base).
En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1<Exposant>er</Exposant> échelon.
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.
<span class="miseenevidence">L'avancement d'échelon est un droit.</span>
Exemple
Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement. Chaque cadre d'emplois regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17710">statut particulier</a>, fixé par décret. Chaque fonctionnaire est titulaire, dans son cadre d'emplois, d'un grade et, dans ce grade, d'un échelon.
Dans la fonction publique, les emplois sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B, C.
Catégories d'emplois
Catégories
Niveaux de recrutement
A
Bac + 3 au minimum
B
Bac minimum
C
Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges) ou pas de diplôme
Le passage d'une catégorie à une autre est possible par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17757">promotion interne</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F434">concours</a>.
Chaque catégorie comprend un certain nombre de <span class="miseenevidence">cadres d'emplois</span> regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut particulier.
Chaque cadre d'emplois comprend <span class="miseenevidence">un ou plusieurs grades</span>.
Le grade permet à son titulaire d'occuper différents emplois relevant de ce grade.
Lorsqu'il y a plusieurs grades, ils sont hiérarchisés.
Sauf exception, l'accès à un cadre d'emplois se fait sur le grade le moins élevé ou <span class="expression">grade de début de carrière</span>.
Au cours de la carrière, il est possible d'accéder au grade supérieur par avancement de grade.
Les conditions d'avancement de grade sont fixées, pour chaque cadre d'emplois, par le statut particulier.
<span class="miseenevidence">L'avancement de grade n'est pas un droit.</span>
Chaque grade comprend <span class="miseenevidence">plusieurs échelons</span> qui forment la <span class="expression">grille indiciaire</span>.
Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret.
Chaque échelon est assorti, par le statut particulier, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur.
L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire.
En effet, un indice brut (dit indice de carrière) est attribué à chaque échelon.
À cet indice brut, correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) à partir duquel est calculé un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F461">traitement indiciaire</a> (ou traitement de base).
En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1<Exposant>er</Exposant> échelon.
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.
<span class="miseenevidence">L'avancement d'échelon est un droit.</span>
Exemple
Les corps de la fonction publique hospitalière sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement. Chaque corps regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R17710">statut particulier</a>, fixé par décret. Chaque fonctionnaire est titulaire, dans son corps, d'un grade et, dans ce grade, d'un échelon.
Dans la fonction publique, les emplois sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B, C.
Catégories d'emplois
Catégories
Niveaux de recrutement
A
Bac + 3 au minimum
B
Bac minimum
C
Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges) ou pas de diplôme
Le passage d'une catégorie à une autre est possible par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17757">promotion interne</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F434">concours</a>.
Chaque catégorie comprend un certain nombre de <span class="miseenevidence">corps</span> regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut particulier.
Certains emplois supérieurs hospitaliers peuvent ne pas être organisés en corps. Les corps et emplois dont les missions sont identiques sont soumis au même statut particulier.
Chaque grade comprend <span class="miseenevidence">plusieurs échelons</span> qui forment la <span class="expression">grille indiciaire</span>.
Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret.
Chaque échelon est assorti, par le statut particulier, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur.
L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire.
En effet, un indice brut (dit indice de carrière) est attribué à chaque échelon.
À cet indice brut, correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) à partir duquel est calculé un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F461">traitement indiciaire</a> (ou traitement de base).
En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1<Exposant>er</Exposant> échelon.
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.
<span class="miseenevidence">L'avancement d'échelon est un droit.</span>
Chaque grade comprend <span class="miseenevidence">plusieurs échelons</span> qui forment la <span class="expression">grille indiciaire</span>.
Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret.
Chaque échelon est assorti, par le statut particulier, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur.
L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire.
En effet, un indice brut (dit indice de carrière) est attribué à chaque échelon.
À cet indice brut, correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) à partir duquel est calculé un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F461">traitement indiciaire</a> (ou traitement de base).
En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1<Exposant>er</Exposant> échelon.
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.
<span class="miseenevidence">L'avancement d'échelon est un droit.</span>
