Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est une <span class="miseenevidence">pension de retraite complémentaire</span> à la retraite de base de la caisse des pensions civile et militaires (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31192">CNRACL</a> (si vous êtes fonctionnaire territoriale ou hospitalier).
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R40036">RAFP</a> est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires.
Si vous êtes fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement à la RAFP depuis 2005.
Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R36488">SRE</a> ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31192">CNRACL</a>.
Pour bénéficier de votre retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Être admis à la retraite auprès du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R36488">SRE</a> si vous êtes fonctionnaire d'État, ou de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31192">CNRACL</a>, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
Avoir atteint au minimum <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2786">l'âge légal de départ à la retraite</a>
Attention :
si vous bénéficiez d'une retraite anticipée (pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F550">invalidité</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F13946">carrière longue</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14060">handicap</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F20659">parent d'un enfant handicapé</a>), vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.
Rémunération prise en compte
Vous cotisez au régime de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R40036">RAFP</a> sur la base des éléments de rémunération suivants :
Primes et indemnités quelles qu'elles soient
Avantages en nature
Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31192">CNRACL</a>
Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement.
L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du montant de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F461">traitement indiciaire</a> brut annuel.
Taux de cotisations
Vous cotisez à hauteur de <span class="valeur">5 %</span> des rémunérations prises en compte. Votre administration employeur également.
Exemple
Si vous percevez un traitement indiciaire brut de <span class="valeur">18 000 €</span> par an et des primes pour un montant annuel total brut de <span class="valeur">5 400 €</span>, vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> de <span class="valeur">18 000 €</span>, soit <span class="valeur">3 600 €</span>. Votre cotisation <span class="miseenevidence">annuelle</span> est de <span class="valeur">3 600 €</span> x <span class="valeur">5 %</span> = <span class="valeur">180 €</span>. Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique.
Le régime de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R40036">RAFP</a> est un régime de retraite par points.
Les cotisations versées permettent d'accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre pension de retraite complémentaire.
Quel est le nombre de points accumulés ?
Le montant des cotisations salariales et patronales est divisé par la valeur d'achat du point de retraite.
Cette valeur d'achat varie en fonction des années, de la manière suivante :
Valeur d'achat en fonction de l'année de cotisation
Année
Valeur d’achat du point de retraite
2022
<span class="valeur">1,2740 €</span>
2021
<span class="valeur">1,2502 €</span>
2020
<span class="valeur">1,2452 €</span>
2019
<span class="valeur">1,2317 €</span>
2018
<span class="valeur">1,2123 €</span>
2017
<span class="valeur">1,2003 €</span>
2016
<span class="valeur">1,1967 €</span>
2015
<span class="valeur">1,1452 €</span>
2014
<span class="valeur">1,09585 €</span>
2013
<span class="valeur">1,0850 €</span>
2012
<span class="valeur">1,0742 €</span>
2011
<span class="valeur">1,05620 €</span>
2010
<span class="valeur">1,05095 €</span>
2009
<span class="valeur">1,04572 €</span>
2008
<span class="valeur">1,03537 €</span>
2007
<span class="valeur">1,03022 €</span>
2006
<span class="valeur">1,017 €</span>
2005
<span class="valeur">1 €</span>
Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.
Exemple
Si le montant de vos cotisations salariales et patronales est de <span class="valeur">360 €</span> en 2022, vous obtenez <span class="valeur">283</span> points (360/1,2740 = 282,574 arrondis à 283).
Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.
Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :
Simulateur Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Comment est calculée votre pension ?
Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés auprès du régime de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R40036">RAFP</a>.
Jusqu'à 4 599 points
De 4 600 points à 5 124 points
Égal ou supérieur à 5 125 points
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite en capital à votre départ en retraite.
Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante :
<span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)</span>
La <span class="miseenevidence">valeur de service du point</span> en 2022 est de <span class="valeur">0,04764 €</span>.
Le <span class="miseenevidence">coefficient de majoration</span> (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite
Âge du demandeur
Taux de la surcote
62 ans maximum
<span class="valeur">1</span>
63 ans
<span class="valeur">1,04</span>
64 ans
<span class="valeur">1,08</span>
65 ans
<span class="valeur">1,12</span>
66 ans
<span class="valeur">1,17</span>
67 ans
<span class="valeur">1,22</span>
68 ans
<span class="valeur">1, 28</span>
69 ans
<span class="valeur">1,33</span>
70 ans
<span class="valeur">1,40</span>
71 ans
<span class="valeur">1,47</span>
72 ans
<span class="valeur">1,54</span>
73 ans
<span class="valeur">1,62</span>
74 ans
<span class="valeur">1,71</span>
75 ans ou plus
<span class="valeur">1,81</span>
Le <span class="miseenevidence">coefficient de conversion en capital</span> varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite
Âge du demandeur
Coefficient de conversion
60 ans
<span class="valeur">25,98</span>
61 ans
<span class="valeur">25,30</span>
62 ans
<span class="valeur">24,62</span>
63 ans
<span class="valeur">23,92</span>
64 ans
<span class="valeur">23,22</span>
65 ans
<span class="valeur">22,51</span>
66 ans
<span class="valeur">21,80</span>
67 ans
<span class="valeur">21,08</span>
68 ans
<span class="valeur">20,36</span>
69 ans
<span class="valeur">19,63</span>
70 ans
<span class="valeur">18,90</span>
71 ans
<span class="valeur">18,16</span>
72 ans
<span class="valeur">17,43</span>
73 ans
<span class="valeur">16,70</span>
74 ans
<span class="valeur">15,97</span>
75 ans ou plus
<span class="valeur">15,24</span>
Exemple
Si vous avez cumulé 3 400 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2022 à 63 ans, le montant qui vous est versé par la RAFP est de <span class="valeur">4 029,44 €</span> (3 400 x 0,04764 x 1,04 x 23,92).
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
Simulateur Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite en capital.
Une 1<Exposant>re</Exposant> part de ce capital vous est versée à votre départ en retraite.
Le solde est payé au plus tard le 16<Exposant>me</Exposant> mois suivant la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement.
Le montant du capital est calculé selon la formule suivante :
<span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)</span>
La <span class="miseenevidence">valeur de service du point</span> en 2022 est de <span class="valeur">0,04764 €</span>.
Le <span class="miseenevidence">coefficient de majoration</span> (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite
Âge du demandeur
Taux de la surcote
62 ans maximum
<span class="valeur">1</span>
63 ans
<span class="valeur">1,04</span>
64 ans
<span class="valeur">1,08</span>
65 ans
<span class="valeur">1,12</span>
66 ans
<span class="valeur">1,17</span>
67 ans
<span class="valeur">1,22</span>
68 ans
<span class="valeur">1, 28</span>
69 ans
<span class="valeur">1,33</span>
70 ans
<span class="valeur">1,40</span>
71 ans
<span class="valeur">1,47</span>
72 ans
<span class="valeur">1,54</span>
73 ans
<span class="valeur">1,62</span>
74 ans
<span class="valeur">1,71</span>
75 ans ou plus
<span class="valeur">1,81</span>
Le <span class="miseenevidence">coefficient de conversion en capital</span> varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite
Âge du demandeur
Coefficient de conversion
60 ans
<span class="valeur">25,98</span>
61 ans
<span class="valeur">25,30</span>
62 ans
<span class="valeur">24,62</span>
63 ans
<span class="valeur">23,92</span>
64 ans
<span class="valeur">23,22</span>
65 ans
<span class="valeur">22,51</span>
66 ans
<span class="valeur">21,80</span>
67 ans
<span class="valeur">21,08</span>
68 ans
<span class="valeur">20,36</span>
69 ans
<span class="valeur">19,63</span>
70 ans
<span class="valeur">18,90</span>
71 ans
<span class="valeur">18,16</span>
72 ans
<span class="valeur">17,43</span>
73 ans
<span class="valeur">16,70</span>
74 ans
<span class="valeur">15,97</span>
75 ans ou plus
<span class="valeur">15,24</span>
Le montant de la 1<Exposant>re</Exposant> part est calculé selon la formule suivante :
<span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15</span>
Exemple
Si vous avez cumulé 4 835 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2022 à 62 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de <span class="valeur">5 670,96 €</span>(4 835 x 0,04764 x 1 x 24,62).
Le montant de la 1<Exposant>re</Exposant> part versée à votre départ en retraite est de <span class="valeur">287,92 €</span> (4 835 x 0,04764 x 1 / 12 x 15).
Le solde du capital versé au plus tard le 16<Exposant>me</Exposant> mois suivant est de <span class="valeur">5 383,04 €</span> (5 670,96 - 287,92).
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
Simulateur Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42068">terme échu</a>.
Le montant de votre retraite est calculé d'après la formule suivante :
<span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge)</span>
La <span class="miseenevidence">valeur de service du point</span> en 2022 est de <span class="valeur">0,04764 €</span>.
Le <span class="miseenevidence">coefficient de majoration</span> (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite
Âge du demandeur
Taux de la surcote
62 ans maximum
<span class="valeur">1</span>
63 ans
<span class="valeur">1,04</span>
64 ans
<span class="valeur">1,08</span>
65 ans
<span class="valeur">1,12</span>
66 ans
<span class="valeur">1,17</span>
67 ans
<span class="valeur">1,22</span>
68 ans
<span class="valeur">1, 28</span>
69 ans
<span class="valeur">1,33</span>
70 ans
<span class="valeur">1,40</span>
71 ans
<span class="valeur">1,47</span>
72 ans
<span class="valeur">1,54</span>
73 ans
<span class="valeur">1,62</span>
74 ans
<span class="valeur">1,71</span>
75 ans ou plus
<span class="valeur">1,81</span>
Exemple
Si vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2022 à 63 ans, le montant de votre pension est <span class="valeur">396,36 €</span> bruts par an : (8 000 x 0,04764 x 1,04).
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :
Simulateur Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31257">CSG</a> et la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31258">CRDS</a>.
Cependant, les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2971">taux</a> sont différents selon le revenu de votre foyer.
Votre pension de retraite complémentaire peut aussi être soumise à la la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31408">contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa)</a>.
Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31541">demande de pension de retraite de base</a>.
Elle est adressée par la voie hiérarchique à votre direction des ressources humaines.
Si vous décédez, une <a href="https://www.rafp.fr/la-reversion" target="_blank">prestation de réversion</a> peut être versée sous conditions par la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R40036">RAFP</a> à votre époux(se) survivant(e), à votre époux(se) séparé(e) de corps, à votre ex-époux(se) divorcé(e), sauf s'il/elle vit en couple.
Une prestation est également versée sous conditions à vos <a href="https://www.rafp.fr/FAQ/quels-sont-les-droits-des-orphelins-reversion" target="_blank">enfants orphelins</a>.
