Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Maladie ou accident du travail dans la fonction publique  > Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ?

Question-réponse

Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020, il n'y a plus de cas de versement de l'indemnité différentielle.

Une indemnité différentielle vous était versée si votre rémunération journalière pendant un congé de maladie rémunéré à demi-traitement était inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12

  Calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (article R323-4)

• Décret n°46-2971 du 31 décembre 1946 portant institution d'un régime de sécurité sociale des fonctionnaires

  Pages 23, 24

• Décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 relatif à l'institution du régime de sécurité sociale des fonctionnaires

  Pages 16 à 19

• Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial

Et aussi

• Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié

  Travail - Formation

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Aide au montage de dossier

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