Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
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Autorisations d’urbanisme
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Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Vérifié le 15/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12574">descendants</a>, et à son époux(se) s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).
Pas de testament
Testament
Si le défunt n'a pas fait de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R15809">legs</a> ou de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1404">donation</a>, ses enfants reçoivent l'intégralité des biens restants après la part attribuée à l'époux survivant.
Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.
Exemple
Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.
Les droits de l'enfant diffèrent selon qu'il a été adopté en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15246">adoption simple ou en adoption plénière</a>.
L'adopté <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1270">hérite des 2 familles</a>, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.
L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R55598">droits de succession</a> dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (<span class="valeur">60 %</span>), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).
L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R55598">droits de succession</a>.
Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.
En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents,<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2128"> dans les 3 cas suivants :
Son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R34101">parent</a> est décédé
Son parent renonce à la succession de son propre parent
Son parent est <LienInterne LienPublication="F2527" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">indigne de succéder</a>
L'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F934">Usufruit</a> de la totalité de la succession
Pleine propriété du quart de la succession
Les droits des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12574">descendants</a> sont réduits d'autant.
Partage de la succession - cas où le le défunt ne laisse que des enfants issus du couple
Choix de l'époux survivant
Part revenant aux enfants
Usufruit de la totalité de la succession
Nue-propriété de toute la succession
Pleine propriété du quart de la succession
Pleine propriété des 3/4 de la succession
Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.
Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.
Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
La moitié des biens s'il y a 1 enfant
Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants
Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus
Si le défunt a plusieurs enfants, le partage est effectué entre eux à parts égales.
L'adopté <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1270">hérite des 2 familles</a>, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.
L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R55598">droits de succession</a> dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (<span class="valeur">60 %</span>), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).
L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R55598">droits de succession</a>.
Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.
En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2128">, dans les 3 cas suivants :
Son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R34101">parent</a> est décédé
Son parent renonce à la succession de son propre parent
Son parent est <LienInterne LienPublication="F2527" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">indigne de succéder</a>
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R16243">quotité disponible</a> peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
Exemple
Le défunt a un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span> et 3 enfants. Ses enfants se partageront <span class="valeur">75 %</span> de ce patrimoine, soit <span class="valeur">150 000 €</span> à parts égales. Chaque enfant recevra donc <span class="valeur">50 000 €</span>. Le défunt peut attribuer les <span class="valeur">25 %</span> restants, soit <span class="valeur">50 000 €</span> aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
À savoir
les parents ont un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.
