Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) <span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur est en droit d'exiger du salarié un justificatif s'il s'absente du travail, <span class="miseenevidence">même pour une seule journée</span>. Toute absence doit être justifiée, quelles qu'en soient la durée et la raison.
À savoir certains accords d'entreprise ou certaines conventions collectives autorisent un salarié à s'absenter un nombre de jours limités dans l'année sans avoir à fournir de justificatif. Si votre absence n'est pas justifiée, vous vous mettez en faute vis-à-vis de votre employeur. Cette faute peut entraîner une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a> (avertissement, blâme, voire un licenciement en cas d'absences injustifiées répétées). Elle fait l'objet d'une procédure disciplinaire. L'employeur doit vous convoquer à un entretien préalable à la sanction puis vous faire part de sa décision et de la sanction éventuelle par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'absence (interruption de travail), vous devez prévenir, par tous moyens (appel téléphonique, mail, sms,...), votre employeur ou la direction des ressources humaines dans les 48 heures qui suivent votre absence. L'interruption de travail peut être justifiée par un congé exceptionnel (décès, maladie de votre enfant), validé par votre employeur, ou par une maladie.
À savoir Si vous souhaitez prendre un congé payé, vous devez obtenir l'autorisation préalable de votre employeur. En l'absence d'autorisation, vous risquez une sanction (avertissement ou licenciement pour faute). Selon les règles en vigueur dans l'entreprise (exemple : le règlement intérieur), l'autorisation de l'employeur pourra être expresse (c'est-à-dire prévue par écrit) ou tacite (c'est-à-dire sans un accord explicite). S'il n'y a pas de règles dans l'entreprise, les juges considèrent que l'absence d'autorisation vaut accord de l'employeur. L'envoi de ces documents est obligatoire pour percevoir, si vous y avez droit, les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F3053">indemnités versées par la CPAM ou la MSA</a> et l'éventuel maintien de salaire par votre employeur. En l'absence de justification ou de congé posé, l'employeur peut également retenir le salaire correspondant à la journée non travaillée (congé sans solde). Si vous êtes malade, vous devez adresser votre arrêt maladie (feuillet 1 et 2) à votre organisme de Sécurité sociale (la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R15469">CPAM</a>ou la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59075">MSA</a>) et le feuillet 3 à votre employeur.
Arrêt maladie : démarches à effectuer pour le salarié
Travail - Formation
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Travail - Formation L'employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d'absence ?
Où s’adresser ?
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
