Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
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Autorisations d’urbanisme
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Vérifié le 09/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après le décès et avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en <span class="miseenevidence">indivision</span>, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12469">héritiers</a>. Les héritiers peuvent choisir de conclure une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l'indivision. L'indivision prend fin lorsque le partage de la succession est fait.
Après un décès, s'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12717">indivision</a>, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.
La part de chaque héritier, aussi appelé <span class="expression">indivisaire</span>, est identifiée sous forme de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R2602">quote-part</a>.
Convention
Les héritiers peuvent décider d'établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l'indivision.
La convention doit respecter les conditions suivantes :
Être établie par écrit
Lister les biens de l'indivision
Préciser les droits de chaque indivisaire
Attention :
si la succession comporte un bien immobilier, la convention doit être établie par un notaire.
La convention peut avoir une durée déterminée, dans la limite de 5 ans renouvelable. Elle peut aussi être fixée pour une durée indéterminée.
Pour gérer l'indivision, les héritiers peuvent nommer l'un d'entre eux ou une autre personne. Cette personne est appelée le <span class="expression">mandataire</span>. Il peut y avoir plusieurs mandataires. Sa désignation est prévue par la convention ou effectuée plus tard, par décision unanime des héritiers.
Prise de décision
En général, les héritiers prennent les décisions concernant les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R32877">biens indivis</a> soit à l'unanimité, soit la majorité des 2/3. Dans des cas plus rares, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1115">indivisaire</a> peut prendre seul la décision. Les règles diffèrent selon le type de décision à prendre.
Un indivisaire peut prendre seul une mesure nécessaire à la conservation du bien.
Exemple
Effectuer des travaux sur un bien immobilier.
La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des <span class="expression">droits indivis</span>, c'est à dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis.
La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon, elle ne leur est pas <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R16368">opposable</a>.
Exemple
Conclusion ou renouvellement d'un bail d'habitation.
La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des <span class="expression">droits indivis</span>, c'est-à-dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis.
La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon elle ne leur est pas <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R16368">opposable</a>.
La décision doit être prise à l'unanimité.
Toutefois, l'unanimité n'est pas nécessaire lorsque l'indivisaire est incapable de manifester sa volonté.
C'est également le cas lorsque l'indivisaire met en péril l'intérêt commun (recours possible devant le tribunal par les autres indivisaires).
L'unanimité n'est pas non plus nécessaire en cas de vente d'un bien indivis par le tribunal sur demande d'indivisaires ayant au moins 2/3 des droits.
En cas de mésentente, tout héritier peut saisir le tribunal pour faire nommer un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16190">mandataire judiciaire</a>. Le mandataire sera chargé de gérer provisoirement la succession.
La majorité des 2/3 des droits indivis et la majorité des 2/3 des héritiers sont parfois différentes.
Exemple
S'il y a 4 indivisaires à parts égales, l'accord de 3 d'entre eux est requis.
Par contre, si l'un des 4 détient la moitié des droits, les 3 autres se partagent l'autre moitié à parts égales (16,66 % chacun). Dans ce cas, celui qui détient 50 % des droits ne doit convaincre que l'un des 3 autres indivisaires.
Utilisation des biens indivis
Pour utiliser les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R32877">biens indivis</a>, un indivisaire doit respecter les 3 conditions suivantes :
Avoir l'accord des autres indivisaires. Si ce n'est pas le cas, l'indivisaire doit s'adresser au président du tribunal.
Respecter la destination du bien, c'est-à-dire ce pour quoi le bien est fait. Par exemple, un indivisaire ne peut pas transformer une maison construite pour y être habitée en local commercial.
Si un indivisaire utilise seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.
Un indivisaire peut vendre ses droits dans l'indivision sous certaines conditions. Si le repreneur est un tiers à l'indivision, l'indivisaire doit, au préalable, notifier par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) son intention de céder ses droits aux autres membres de l'indivision. Les autres indivisaires restent prioritaires pour acheter la part que vous cédez.
Maintien dans l'indivision
Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1115">indivisaires</a> peuvent demander le maintien dans l'indivision pour retarder le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16194">partage des biens</a>.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu où le bien est situé.
Si les indivisaires ne sont pas d'accord, le tribunal peut maintenir l'indivision pour protéger leurs intérêts.
Le maintien judiciaire dans l'indivision peut notamment concerner les situations suivantes :
Entreprise dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son époux(se)
Local d'habitation ou professionnel utilisé par le défunt ou son époux(se) au moment du décès
S'il est accordé, le maintien dans l'indivision ne peut pas dépasser 5 ans. Il est renouvelable dans certains cas (par exemple jusqu'à la majorité du plus jeune enfant ou jusqu'au décès de l'époux(se) selon le cas)
À tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s'y oppose, vous pouvez sortir de l'indivision. Pour cela, vous devez effectuer l'une des démarches suivantes :
Donner ou vendre votre part dans l'indivision ou dans un bien déterminé. Attention, avant de vendre, vous devez en informer les autres <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1115">indivisaires</a> par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).
Demander le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16194">partage</a> de tout ou partie des biens.
Si vous souhaitez le partage et que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de les autoriser à rester dans l'indivision, mais de vous attribuer votre part.
