Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Rupture du contrat de travail dans le secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?
    
        Vérifié le 20/09/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Oui, sous certaines conditions, le salarié qui a fait part de sa volonté de démissionner peut revenir sur sa décision.
La démission est valable lorsque la volonté de démissionner est claire et non équivoque.
Si c'est le cas, le salarié ne peut pas réintégrer l'entreprise (sauf accord de l'employeur).
Toutefois, en cas d'ambiguïté sur la volonté réelle de démissionner, le salarié peut revenir sur sa démission à condition de le faire rapidement.
Cela peut être le cas, par exemple, en cas de démission remise à l'employeur :

    Soit sous l'emprise de la colère ou sous le coup de l'émotion

    Soit sous l'emprise de troubles psychiques

    Soit suite à des pressions (menace d'un licenciement pour faute, par exemple)
Dans ces cas, la démission remise à l'employeur n'est pas valable.
En cas de conflit sur la validité de la rétractation, le conseil de prud'hommes peut être saisi.
Le salarié doit alors présenter au juge des éléments susceptibles de prouver qu'il n'avait pas la volonté de démissionner (mails, certificat médical, attestations de collègues, courriers...).
Le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
            


    
        
        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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