Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Allocations destinées aux familles                
                         >        
            
                            
                    Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
    
        Vérifié le 22/09/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus :

    Soit les familles n'y ont plus droit,

    Soit le montant des prestations versées est plus faible.
Prestations sous conditions de ressources

    Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

    Allocation de base de la Paje

    Prime à l'adoption de la Paje

    Prime de déménagement

    Complément pour frais de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

    Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Prestations réduites en fonction des revenus

    Allocations familiales

    Complément de libre choix du mode de garde

    Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Prestations sans condition de revenus

    Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

    Allocation de soutien familial (ASF)

    Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

    Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
    

        
            
             Attention :         

        
            Pour que les parents puissent bénéficier de l'AEEH, l'enfant ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 923,42 €.        

        
        
    

            


    
        
        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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