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Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

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Autorisations d’urbanisme

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                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Licenciement économique                
                         >        
            
                            
                    Licenciement économique : information et consultation obligatoires                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Licenciement économique : information et consultation obligatoires
    
        Vérifié le 15/01/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Avant tout licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) sur les raisons et les conditions des licenciements. Il doit également informer la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a>des licenciements envisagés et prononcés, dans des conditions qui varient en fonction du nombre de licenciements envisagés. Le non respect de ces obligations ouvre droit à indemnisation.
        
            
                
                                            
                            
                                Moins de 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours                            
                        
                                            
                            
                                10 salariés ou plus                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Consultation du comité social et économique (CSE)
Lorsque l'employeur envisage le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a> de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, il est tenu de consulter le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34474">CSE</a>.
La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).
Le CSE rend son avis dans un délai d'un mois.
Information de la Dreets
L'employeur est tenu d'informer par écrit la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a> du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information
Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a> peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Consultation du comité social et économique (CSE)
Lorsque l'employeur envisage le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a> de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, il est tenu de consulter le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34474">CSE</a>.
La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).
Le CSE rend son avis dans un délai d'un mois.
Information de la Dreets
L'employeur est tenu d'informer par écrit la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a> du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information
Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a> peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.
            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Consultation du comité social et économique (CSE)
Lorsque l'employeur envisage le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a> de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer les modes d'information du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34474">CSE</a>.
La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).
L'employeur tient 2 réunions avec le CSE, séparées par un délai qui ne peut pas être supérieur à 14 jours.
Information de la Dreets
L'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a>. Elle est adressée au plus tôt le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du CSE.
Les informations adressées au CSE sont communiquées simultanément à la Dreets.
L'employeur est également tenu d'informer la Dreets lorsque le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable.
Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information
Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a> peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Consultation du comité social et économique (CSE)
Lorsque l'employeur envisage le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a> de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer les modes d'information du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34474">CSE</a>.
La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).
Le CSE tient au moins 2 réunions espacées d'au moins 15 jours.
Il rend son avis :

    dans un délai de 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100

    dans un délai de 3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249

    dans un délai de 4 mois lorsque le nombre de licenciements est supérieur à 249
Information de la Dreets
L'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a>. Elle est adressée au plus tôt le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du CSE.
Les informations adressées au CSE sont communiquées simultanément à la Dreets.
Lorsque l'entreprise est dépourvue d'un CSE, elle doit communiquer à la Dreets, en même temps que la notification du projet de licenciement, les éléments suivants :

    les informations destinées aux représentants du personnel

    le contenu du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a> (qui doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur les lieux de travail)
L'employeur est également tenu d'informer la Direccte lorsque le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable.
Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information
Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31466">Dreets</a> peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.
            
        

                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10                                                        
                        
                    
                                        Consultation des représentants du personnel (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33                                                        
                        
                    
                                        Consultation des représentants du personnel (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51                                                        
                        
                    
                                        Information de la Direccte (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1235-12                                                        
                        
                    
                                        Sanctions
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article D1233-3                                                        
                        
                    
                                        Information de la Direccte (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 salariés pendant 30 jours                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

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Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information

Entreprise de 50 salariés ou plus

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