Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
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Autorisations d’urbanisme
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Vérifié le 18/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite <span class="expression">Pro-A</span>, vise à permettre au salarié de changer de métier ou de profession. Il peut aussi s'agir de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle. Pour cela, il est mis en place soit une formation en alternance, soit par une validation des acquis de l'expérience (VAE).
La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite <span class="expression">Pro-A</span>, vise à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle. Ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.
La Pro-A repose sur :
des cours théoriques
et des cours pratiques permettant l'acquisition d'un savoir-faire en lien avec les qualifications recherchées par l'entreprise.
Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :
Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au <a href="https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/" target="_blank">répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a><a href="https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/" target="_blank">Répertoire national des certifications professionnelles</a>
Certificat de qualification professionnelle (CQP)
Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2401">Validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
Ces formations sont définies par une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R51533">disposition conventionnelle</a> rendue <a href="https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/promotion-ou-reconversion-par-alternance-pro-a" target="_blank">publique</a>.
Enfin, la Pro-A peut aboutir à l'obtention du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32704">socle de connaissances et de compétences professionnelles</a> (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.
Contrat de travail
La Pro-A s'adresse à un salarié :
en contrat de travail à durée indéterminée (CDI),
sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD),
en contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée.
À noter
la Pro-A concerne également les salariés placés en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F592">position d'activité partielle</a>.
Qualification
Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification équivalant à une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence (Bac +3).
Employeur
L'employeur peut prendre l'initiative dans le cadre du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F11267">plan de de développement des compétences</a> de l'entreprise.
Salarié
Le salarié qui souhaite bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance doit en faire la demande à son employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>.
Ainsi, en principe et sauf exceptions (exemples : VAE et Cléa), la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois.
Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié doit donner son accord écrit.
À savoir
la durée totale de formation est au minimum de 150 heures. Ce minimum ne s'applique pas dans le cadre de la VAE et de Cléa.
Les formations effectuées <span class="miseenevidence">pendant le temps de travail</span> donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
La formation <span class="miseenevidence">hors temps de travail</span> n'est pas rémunérée.
Le salarié en formation continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).
Le salarié en Pro-A bénéficie de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de professionnalisation visé.
Les missions du tuteur sont les suivantes :
Accueillir, aider, informer et guider le salarié en reconversion ou promotion par alternance
Organiser l'activité du salarié dans l'entreprise et de contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels
Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié
Participer à l'évaluation du suivi de la formation
Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10829">avenant</a> précisant la durée et l'objet de la reconversion ou promotion par alternance.
Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :
Formulaire Reconversion ou promotion par alternance - Pro-A (avenant au contrat)
cet avenant au contrat de travail <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> contenir de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1687">clause de dédit-formation</a>.
