Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Étranger - Europe                
                         >        
            
                            
                    Entrée d'un étranger en France                
                         >        
            
                            
                    Européen en France : refus d'entrée et éloignement                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Européen en France : refus d'entrée et éloignement
    
        Vérifié le 03/05/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Si vous êtes <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46210">européen</a>, votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une obligation de quitter la France ou d'une décision d'expulsion.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez vous voir refuser l'entrée en France si votre comportement (ou celui d'un membre de votre famille) constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics.
Cette menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
Vous faites alors l'objet d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32514">interdiction administrative du territoire (IAT)</a> .
Cette interdiction peut être contestée.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2474">recours administratif</a> devant le ministre de l’intérieur.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Ministère en charge de l'intérieur 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Vous pouvez également <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2026">déposer un recours</a> devant le tribunal administratif de Paris et le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2551">saisir en référé</a>.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal administratif de Paris 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous (ou un membre de votre famille) pouvez faire l'objet d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> dans un des cas suivants :

    <span class="miseenevidence">Absence de droit au séjour en France</span> : si vous n'avez pas (ou plus) de droit au séjour.

    <span class="miseenevidence">Abus de droit au séjour</span> : par exemple, si vous vivez en France dans le but essentiel de percevoir des aides et des prestations sociales. C'est le cas aussi si vous multipliez les séjours de moins de 3 mois alors que vous ne remplissez pas les conditions pour séjourner plus de 3 mois (absence de travail ou de ressources).

    <span class="miseenevidence">Menace grave à l'ordre public durant les 3 premiers mois de séjour en France</span> : votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.
Toutefois, si vous bénéficiez d'un droit au séjour permanent en France (plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu), vous ne pouvez pas faire l'objet d'une OQTF, ni votre famille.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F11891">être expulsé</a> si votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.
La même mesure peut être prononcée à l'encontre d'un membre de votre famille s'il représente aussi une telle menace.
Vous ne pouvez pas être expulsé si vous vivez en France depuis 10 ans avec un titre de séjour. Toutefois, l'expulsion est possible si vous portez atteinte à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L320-1 à L323-2                                                        
                        
                    
                                        Interdiction administrative du territoire
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11                                                        
                        
                    
                                        Obligation de quitter la France
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L631-1 à L631-4                                                        
                        
                    
                                        Expulsion
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R221-1 à R221-2                                                        
                        
                    
                                        Entrée en France des européens
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
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