Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 24/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT. En effet, l'acquisition de jours de RTT est liée à l'accomplissement <span class="miseenevidence">effectif</span> de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures (hors heures supplémentaires). Et l'attribution de jours de RTT est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail supérieure à 1 607 heures. En conséquence, les <span class="miseenevidence">absences pour raison de santé</span> entraînent une réduction des jours de RTT. Les absences pour raison de santé concernées sont les suivantes : Et de manière générale, <span class="miseenevidence">les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif</span>, n'ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et, en conséquence, n'ouvrent pas droit à des jours de RTT. Il y a toutefois 2 exceptions : La règle concerne tout agent (fonctionnaire ou contractuel) quelle que soit sa fonction publique. Un nombre de jours de RTT est attribué annuellement aux agents se trouvant dans l'une des 2 situations suivantes : Durée hebdomadaire de travail Nombre de jours de RTT par an 35h30 3 36h 6 36h30 9 37h 12 37h30 15 38h 18 Entre 38h20 et 39h 20 39h 23 Lorsque l'agent travaille à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à la durée de travail. Durée hebdomadaire de travail Nombre de jours de RTT par an à temps plein Nombre de jours de RTT par an à <span class="valeur">90 %</span> Nombre de jours de RTT par an à <span class="valeur">80 %</span> Nombre de jours de RTT par an à <span class="valeur">70 %</span> Nombre de jours de RTT par an à <span class="valeur">60 %</span> Nombre de jours de RTT par an à <span class="valeur">50 %</span> 39h 23 20,7 18,4 16,1 13,8 11,5 38h 18 16,2 14,4 12,6 10,8 9 37h 12 10,8 9,6 8,4 7,2 6 36h 6 5,4 4,8 4,2 3,6 3 (le nombre est arrondi à la demi-journée inférieure ou supérieure si nécessaire) En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants : Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit <span class="miseenevidence">228</span>. Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.
Exemple Pour un agent travaillant à temps plein 37h par semaine, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 12 = 19. Lorsque l'absence atteint 19 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 12 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 38 jours, etc.). Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence. Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent. Les agents qui sont soumis à un régime de décompte en jours de leur durée de travail (agents soumis au forfait) bénéficient généralement de 18 jours de RTT (voire de 20 jours). En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants : Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit <span class="miseenevidence">228</span>. Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.
Exemple Pour un agent bénéficiant de 20 jours de RTT, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 20 = 11,4 jours arrondis à 11. Lorsque l'absence atteint 11 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 20 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 22 jours, etc.) Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence. Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent. Les agents soumis à des horaires variables peuvent choisir leurs horaires journaliers de travail, sous réserve des nécessités de service et dans un cadre réglementaire défini par leur administration. Un dispositif de <span class="expression">crédit-débit</span> leur permet de se constituer des jours de RTT. Les jours d'absence ne donnent lieu à aucun débit, ni aucun crédit.
Temps de travail dans la fonction publique
Travail - Formation Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
