Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 02/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Un test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des objectifs suivants :
À savoir aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance. Peut-on refuser de se soumettre à un test de paternité ? Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité. Son consentement est obligatoire pour y procéder. Toutefois, le juge peut interpréter le refus comme un aveu de paternité (ou, selon le cas, comme un aveu de non paternité). Passage obligatoire par le juge Si vous saisissez un juge pour établir ou contester un lien de filiation, vous pouvez lui demander un test de paternité. Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime. Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test. Le test de paternité est ordonné par le juge. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes : Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet. Sanctions pénales en cas de test hors du cadre légal Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal. Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple sur internet ou à l'étranger. La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 € d'amende. Les faits suivants sont punis de la même façon : En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d'amende : Famille - Scolarité Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Où s’adresser ?
Et aussi
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
