Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Retraite d'un salarié du secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Pension de retraite à taux plein du salarié                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Pension de retraite à taux plein du salarié
    
        Vérifié le 24/02/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir un nombre précis de trimestres d'assurance retraite (variable selon votre année de naissance), soit partir à la retraite à 67 ans. Dans certaines situations particulières, vous pouvez aussi avoir droit à une retraite à taux plein sans remplir ces 2 conditions.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir un nombre précis de trimestres d'assurance retraite, soit partir en retraite à 67 ans.
Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varie selon votre année de naissance.
Vous avez droit automatiquement à une retraite à taux plein à 67 ans, même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé.
<span class="miseenevidence">Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?</span>
La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.
Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.
La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.
Si vous partez en retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, votre pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.
Cette réduction est la <span class="expression">décote</span>.
Ainsi, une <span class="miseenevidence">retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote</span>.
Il y a 2 moyens d'obtenir une retraite à taux plein :

    Soit avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé selon votre année de naissance

    Soit partir en retraite à 67 ans

	
   À savoir
	si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance totale, tous régimes confondus</span>, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Toutefois dans certains cas, même si vous ne remplissez pas l'une de ces 2 conditions, votre pension n'est pas soumise à une décote.
Ainsi, vous avez droit à une <span class="miseenevidence">retraite à taux plein à 65 ans</span>, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    Vous avez cessé de travailler pendant au moins 30 mois consécutifs pour aider une personne handicapée, en tant qu'aidant familial ou tierce personne, à accomplir les actes ordinaires et essentiels de la vie

    Vous avez apporté une aide effective pendant au moins 30 mois à votre enfant handicapé bénéficiaire des aides humaines de la prestation de compensation du handicap (PCH)

    Vous avez droit à 1 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32127">trimestre de majoration d'assurance</a> (c'est-à-dire 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit sans cotisation en contre partie) pour enfant handicapé

    Vous touchez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2110">l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata)</a>
Vous avez droit à une <span class="miseenevidence">retraite à taux plein à 62 ans</span>, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    Vous touchez une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F672">pension d’invalidité de la Sécurité sociale</a>

    Vous êtes inapte au travail, c'est-à-dire que vous êtes atteint d'une incapacité définitive de travail médicalement constatée de <span class="valeur">50 %</span>

    Vous êtes handicapé et justifiez d'un taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">50 %</span>

    Vous êtes mère de famille, avez élevé au moins 3 enfants, exercé un travail manuel ouvrier et au mois 120 trimestres d'assurance retraite
Vous avez droit à une <span class="miseenevidence">retraite à taux plein avant 62 ans</span> si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F13845">pour carrière longue</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16337">pour handicap</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14101">pour incapacité permanente</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varie selon votre année de naissance.
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux pleinAnnées de naissance Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957 166 (41 ans 6 mois)
1958, 1959, 1960 167 (41 ans 9 mois)
1961, 1962, 1963 168 (42 ans)
1964, 1965, 1966 169 (42 ans 3 mois)
1967, 1968, 1969 170 (42 ans 6 mois)
1970, 1971, 1972 171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1973 172 (43 ans)
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite.
Votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.
À partir de votre compte retraite, vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Mon compte retraite
                    
                            
                                    
                Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
            
                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Groupement d'intérêt public "Union retraite"
                    

                    
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : article L351-1                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : article L351-8                                                        
                        
                    
                                        Droit au taux plein entre 65 ans et 67 ans ou dès l'âge légal de départ à la retraite
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : article L161-17-3                                                        
                        
                    
                                        Durée d'assurance pour la retraite à taux plein : salariés nés après 1957
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : article 20                                                        
                        
                    
                                        Droit au taux plein à 65 ans
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite : article 7                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5                                                        
                        
                    
                                        Durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein : principes généraux
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : article R351-37                                                        
                        
                    
                                        Date de départ à la retraite
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1956                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les assurés nés en 1957                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Mon compte retraite                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Un salarié peut-il choisir la date de son départ à la retraite ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Retraite dans le privé : durée d'assurance                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Info retraite                            
                        
                    
                    
                        Groupement d'intérêt public "Union retraite"                    
                
                                
                    
                        
                            Assurance Retraite de la Sécurité sociale                            
                        
                    
                    
                        Caisse nationale d'assurance vieillesse                    
                
                                
                    
                        
                            Agirc-Arrco                            
                        
                    
                    
                        Fédération Agirc-Arrco                    
                
                            
        
    

            





    
        
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Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Années de naissance	Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957	166 (41 ans 6 mois)
1958, 1959, 1960	167 (41 ans 9 mois)
1961, 1962, 1963	168 (42 ans)
1964, 1965, 1966	169 (42 ans 3 mois)
1967, 1968, 1969	170 (42 ans 6 mois)
1970, 1971, 1972	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1973	172 (43 ans)