Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
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                    Logement                
                         >        
            
                            
                    Budget et charges de copropriété                
                         >        
            
                            
                    Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid
    
        Vérifié le 01/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Tout immeuble équipé d'un chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit avoir une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cette obligation n'est pas exigée lorsque l'installation est techniquement impossible à mettre en place ou qu'elle entraîne un coût excessif au regard des économies attendues.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Tout immeuble comportant une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur doit avoir des compteurs individuels.
Cette obligation s'applique aussi aux immeubles qui ont une installation centrale de froid ou alimentée par un réseau de froid.
Les compteurs individuels doivent permettre de déterminer la quantité de chaleur ou de froid fournie à chaque logement, et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif et de froid.
Si l'installation de compteurs est techniquement impossible ou entraîne des coûts excessifs au regard des économies d'énergie attendues, des répartiteurs de frais de chauffage ou d'autres méthodes doivent être mises en œuvre.
L'émission de chaleur par dalle chauffante sans mesure possible par logement est un cas d'impossibilité technique.

 À noter
s'il y a un local professionnel dans l'immeuble, il doit aussi avoir son propre compteur (ou, sinon, un répartiteur ou une autre méthode).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les appareils doivent avoir été installés avant le 25 octobre 2020.

	
   À savoir
	lorsque la consommation en chauffage ou froid est inférieure à 80 kWh/m² par an, il n'y a pas d'obligation d'installer des appareils d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les frais d'installation sont à la charge des copropriétaires de l'immeuble.
La copropriété peut sous certaines conditions bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Une évaluation de la consommation de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire du logement doit être transmise par le syndic tous les mois à chaque copropriétaire.
L'obligation de faire une évaluation concerne les immeubles qui possèdent l'un des équipements suivants :

    Compteurs individuels d'énergie thermique

    Appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de froid

    Dispositifs d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le syndic est responsable de l'installation du dispositif d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.
En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande, par courrier, les documents permettant de justifier du respect de cette obligation. En cas d'impossibilité technique ou coût excessif, le syndic doit pouvoir le justifier par des documents.
Si l'obligation n'est pas respectée, l'autorité administrative met en demeure le syndic de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
Sans réponse dans le délai d'1 mois ou lorsque le syndic ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut lui infliger une amende. Celle-ci peut être d'un montant de 1 500 € maximum par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25                                                        
                        
                    
                                        Règle de vote
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : articles L185-1 à L185-4                                                        
                        
                    
                                        Contrôle et sanctions
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                                        Budget et charges de copropriété                                    
                                
                                Logement
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Individualisation des frais de chauffage et refroidissement                            
                        
                    
                    
                        Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)                    
                
                                
                    
                        
                            Guide pratique sur l'individualisation des frais de chauffage                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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