Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Transports - Mobilité                
                         >        
            
                            
                    Cartes de transport                
                         >        
            
                            
                    Carte de priorité d'accès aux lieux publics                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Carte de priorité d'accès aux lieux publics
    
        Vérifié le 13/10/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    La carte de priorité permet d'obtenir un droit de priorité d'accès dans certains lieux publics (bureaux et guichets des administrations et services publics, transports publics). Elle concerne les femmes enceintes, les personnes qui ont des enfants à charge et les médaillés de la famille. La carte est gratuite. Elle est attribuée par votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou votre caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) selon votre régime. Sa durée varie en fonction de votre situation personnelle.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La carte permet d'obtenir une priorité d'accès dans certains lieux publics (accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics et aux transports publics).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour pouvoir en bénéficier, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    Être enceinte

    Avoir 1 enfant à charge de moins de 3 ans ou 2 enfants à charge de moins de 4 ans ou au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans

    Être décoré de la médaille de la famille
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour en faire la demande, il n'y a pas de procédure spécifique, ni de formulaire. Elle peut être faite sur papier libre ou par mail auprès de l'organisme dont vous dépendez dans votre département.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Caisse d'allocations familiales (Caf) 

                                
                                                    
                    
                                    
                            
                    
                        
                                                            
                                    Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Vous pouvez accompagner votre demande d'un document justifiant votre situation personnelle. Par exemple, copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La carte est gratuite.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La durée de validité de la carte dépend de votre situation.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La carte est valable pendant toute la durée de la grossesse.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La carte est valable pour une durée de 3 ans.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La carte est valable pour une durée illimitée.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour les personnes avec enfant(s) à charge au sens des prestations familiales, la carte est renouvelable pour la même période si les conditions continuent d'être remplies.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez demander un duplicata auprès de l'organisme qui vous a délivré la carte.
Cette demande peut être faite sur papier libre ou par mail auprès de l'organisme dont vous dépendez.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Caisse d'allocations familiales (Caf) 

                                
                                                    
                    
                                    
                            
                    
                        
                                                            
                                    Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de l'action sociale et des familles : articles R215-3 à R215-6                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Carte mobilité inclusion (CMI)                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Carte famille nombreuse                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Handicap : carte européenne de stationnement                                    
                                
                                Transports - Mobilité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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