Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 13/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans.
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée sous conditions. Vous devez avoir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16947">un enfant à charge</a> de moins de 20 ans qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants suite à une maladie ou un handicap ou un accident d'une particulière gravité. Vous avez droit à l'AJPP si vous êtes dans une des catégories suivantes : Un certificat médical doit attester la gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l'accident, et le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants. Ce certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant pour sa maladie, son handicap ou son accident. Il doit préciser la durée prévisible du traitement. Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA. L'organisme se chargera de l'adresser au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R13146">ayant droit</a>. Le médecin du service de contrôle médical doit donner un avis favorable. Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :
Formulaire Cerfa n° 12666*03 Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf. Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :
Formulaire Cerfa n° 12666*03 Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA. Le montant de l'AJPP par journée est de <span class="valeur">58,59 €</span>. Le montant de l'AJPP par demi-journée est de <span class="valeur">29,30 €</span>.
À noter À <span class="miseenevidence">Mayotte</span>, le montant de l'AJPP par journée est de <span class="valeur">50,89 €</span> et par demi-journée de <span class="valeur">25,45 €</span>. Vous percevez une <span class="miseenevidence">allocation forfaitaire mensuelle</span> équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation. La prise de l'AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée. Vous devez informer mensuellement Pôle emploi du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée. Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies : Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2020 qui est pris en compte pour 2022. Couple avec un seul revenu Couple avec 2 revenus <span class="valeur">27 219 €</span> <span class="valeur">35 971 €</span> Il y a 2 revenus dans le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42442">couple</a> lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à <span class="valeur">5 594 €</span>. Couple avec un seul revenu Couple avec 2 revenus <span class="valeur">32 663 €</span> <span class="valeur">41 415 €</span> Il y a 2 revenus dans le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42442">couple</a> lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à <span class="valeur">5 594 €</span>. Couple avec un seul revenu Couple avec 2 revenus <span class="valeur">39 195 €</span> <span class="valeur">47 947 €</span> Il y a 2 revenus dans le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42442">couple</a> lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à <span class="valeur">5 594 €</span>. Couple avec un seul revenu Couple avec 2 revenus <span class="valeur">45 728 €</span> <span class="valeur">54 480 €</span> Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire : Couple avec un seul revenu Couple avec 2 revenus <span class="valeur">6 533 €</span> <span class="valeur">6 533 €</span> Il y a 2 revenus dans le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42442">couple</a> lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à <span class="valeur">5 594 €</span>. Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé <span class="valeur">35 971 €</span>. Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé <span class="valeur">41 415 €</span>. Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé <span class="valeur">47 947 €</span>. Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé <span class="valeur">54 480 €</span>. Vous devez ajouter à cette somme <span class="valeur">6 533 €</span> par enfant supplémentaire. Le montant du complément mensuel est de <span class="valeur">118,82 €</span>. Le droit est ouvert le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R56113">mois civil</a> au cours duquel 3 conditions sont remplies : Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans. Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant. Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours. Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.
À savoir vous pouvez prendre des demi-journées. Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.
À savoir en cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert. Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an. Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance. Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois. En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l'AJPP s'arrête : En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.
À savoir en cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans. Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas : En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours. De plus, lorsque le nombre maximum d'allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée : Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier <span class="miseenevidence">sans interruption</span> de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours). Justificatifs et date de versement Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de <span class="expression">l'attestation mensuelle AJPP</span>. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur. Pour toucher le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée. L'AJPP est due à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R56113">mois civil</a> au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.). L'allocation cesse d'être due à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies. Partage entre les parents Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42442">couple</a> au titre d'un mois civil : Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus. Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt. Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total. L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes : Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a>.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire
(pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10
Conditions
Code de la sécurité sociale : articles R544-1 à R544-3
Demande
Code de la sécurité sociale : articles D544-1 à D544-10
Montant et versement
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
Travail - Formation
Congé de présence parentale dans la fonction publique
Travail - Formation
L'allocation journalière de présence parentale (Ajpp)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
©
Direction de l'information légale et administrative
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Activité professionnelle
Situation médicale de l'enfant
Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Où s’adresser ?
Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Où s’adresser ?
Plafond de ressources
Montant
Ouverture du droit à l'AJPP
Durée du droit à l'AJPP
Renouvellement
Renouvellement durant la période de 3 ans
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
MSA - Espace particuliers
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
Et aussi
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
