Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère. Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance. Il n'a pas besoin de faire une reconnaissance et n'a donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant. La présomption de paternité n'est pas automatique en cas de demande de divorce ou de séparation de corps. Elle est écartée si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :
À noter même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie. La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance. Si l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père, la présomption de paternité ne joue pas.
À noter même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie. Lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance, la présomption de paternité n'est pas automatique.
À noter même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie. Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance. La mère n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant. La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (sous X). Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré. Si elle souhaite reprendre son enfant, elle doit alors le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement.
Attention :
tout accord portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité Présomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)
Et aussi
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
