Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Naissance et filiation                
                         >        
            
                            
                    Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?
    
        Vérifié le 18/02/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
        
        Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Si l'enfant a été conçu pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant.
On parle de présomption de paternité.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.
Il est établi à partir des éléments suivants :

    Déclarations d'au moins 3 témoins

    Tout autre document
Il s'agit de prouver que l'homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants :

    Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches

    Présence aux consultations médicales prénatales

    Participation aux achats nécessaires pour l'enfant

    Choix du prénom
Il s'agit de prouver la paternité par possession d'état.
La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Notaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Le notaire envoie l'acte de notoriété à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
                        
                    
                            
        

    
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 310-3 à 311-2                                                        
                        
                    
                                        Possession d'état
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 312 à 315                                                        
                        
                    
                                        Présomption de paternité (article 312)
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : article 317                                                        
                        
                    
                                        Demande d'un acte de notoriété
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation                            (pdf - 1.0 MB)                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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