Déposer mon dossier d'urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Crédit immobilier                
                         >        
            
                            
                    Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
    
        Vérifié le 07/06/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d'obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d'intérêt, versement ou non d'une prime), dépendent de la date d'ouverture du CEL.
        
        

	
   À savoir
	il est possible d'obtenir un prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL).

                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le prêt épargne logement peut vous permettre de financer une des actions suivantes :

    Achat de votre résidence principale

    Construction de votre résidence principale

    Achat d'un terrain et construction de votre résidence principale

    Certains travaux de réparation ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, extension, économie d'énergie, ravalement de façade en copropriété, ...)

	
   À savoir
	si votre CEL a été ouvert avant mars 2011, il peut vous permettre d'obtenir un prêt pour acheter une résidence secondaire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Avoir un CEL
Pour obtenir un prêt épargne logement, votre compte épargne logement (CEL) doit :

    être ouvert depuis au moins 18 mois

    et doit avoir produit un minimum d'intérêts, dont le montant dépend de votre projet à financer.
Montant minimum d'intérêts ouvrant droit au prêt épargne logementProjet à financer Montant minimum d'intérêts
Travaux d'économie d'énergie 22,50 €
Travaux de réparation ou d'amélioration 37 €
Construction ou achat du logement 75 €
Auprès de quelle banque ?
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les autres prêts immobiliers :

    peut vous réclamer une garantie (cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnelle ou hypothèque légale sociale du prêteur de deniers). Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre.

    peut vous imposer de prendre une assurance emprunteur (les caractéristiques de l'assurance emprunteur exigée varie d'une banque à une autre),

    ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d'épargne. Son montant maximum est de 23 000 €.

 À noter
si vous cumulez un prêt lié à un CEL avec celui obtenu grâce à un PEL, le montant maximum du prêt total ne peut dépasser 92 000 €.

	
   À savoir
	si vous avez un CEL et un PEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre CEL et un prêt à partir de votre PEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La durée du prêt est de 2 à 15 ans.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.
Votre CEL n'ouvre pas droit à la prime d'État.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.
Vous pouvez bénéficier d'une prime d'État accordée en fin de période d'épargne.
La prime est égale à 50 % des intérêts acquis et pris en compte dans le calcul du prêt. Son montant maximum est de 1 144 €.
Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, mais elle est soumise aux prélèvements sociaux.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Un prêt obtenu avec un CEL peut également être remboursé par anticipation.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6                                                        
                        
                    
                                        Épargne-logement
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : articles R315-7 à R315-15                                                        
                        
                    
                                        Attribution de prêts
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : articles R315-16 à R315-17                                                        
                        
                    
                                        Prime d'épargne
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 6 juin 1998 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime sur CEL et PEL                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 16 mars 1994 relative au régime de l'épargne-logement                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Si vous avez un PEL                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Compte épargne logement (CEL)                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Prêt du PEL et du CEL                            
                        
                    
                    
                        La finance pour tous                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

Montant minimum d'intérêts ouvrant droit au prêt épargne logement
Projet à financer	Montant minimum d'intérêts
Travaux d'économie d'énergie	22,50 €
Travaux de réparation ou d'amélioration	37 €
Construction ou achat du logement	75 €

Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.

Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Je souhaite déclarer des travaux

Autorisations d’urbanisme

Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)

Avoir un CEL

Auprès de quelle banque ?

Et aussi

Pour en savoir plus

Aide au montage de dossier

Contact

Ceci pourrait également vous intéresser

Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Je souhaite déclarer des travaux

Autorisations d’urbanisme

Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)

Que financer avec un prêt épargne logement ?

Comment obtenir le prêt épargne logement ?

Avoir un CEL

Auprès de quelle banque ?

Quel est le montant du prêt épargne logement ?

Quelle est la durée du prêt épargne logement ?

Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?

Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?

Textes de référence

Et aussi

Pour en savoir plus

Aide au montage de dossier

Contact

Ceci pourrait également vous intéresser