Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
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Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Vérifié le 18/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le plan d'épargne logement (PEL) est un compte d'épargne réglementé. Il sert à constituer une épargne destinée à l'achat d'un bien immobilier ou au financement de travaux. L'épargne accumulée permet d'obtenir un prêt à des conditions avantageuses et, dans certains cas, une prime d'État.
Les règles applicables varient suivant la date d'ouverture du plan : à partir de 2018 ou avant.
À partir de 2018
Avant 2018
Il n'y a pas de condition pour ouvrir un PEL. Vous pouvez ouvrir un plan même si vous êtes mineur. Mais il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps.
Si vous avez un compte épargne logement (CEL), vous pouvez souscrire en plus un PEL, à condition de l'ouvrir dans la même banque.
Pour ouvrir un PEL, vous devez signer un contrat écrit avec l'établissement bancaire et verser le montant minimum requis.
Versement initial
Le versement initial est de <span class="valeur">225 €</span> minimum.
Autres versements
Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de <span class="valeur">540 €</span> au cours d'une année.
Vous pouvez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat.
En général, ils sont fixés de la manière suivante :
<span class="valeur">45 €</span> par mois
ou <span class="valeur">135 €</span> par trimestre
ou <span class="valeur">270 €</span> par semestre
Vous pouvez aussi faire d'autres versements en plus des versements périodiques.
Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.
Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est de <span class="valeur">61 200 €</span>.
Durée minimale
La durée minimale du PEL est de 4 ans.
Vous pouvez faire un retrait avant 4 ans, mais cela limite le montant du prêt épargne logement dont vous pourriez bénéficier.
Durée maximale
La durée pendant laquelle le PEL peut être alimenté est de 10 ans.
Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.
Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R60157">taux d'intérêt</a> est fixé à l'ouverture du PEL. Il est de <span class="valeur">1 %</span> depuis le 1<Exposant>er</Exposant> août 2016.
Il s'agit du taux brut, c'est-à-dire avant prélèvement des frais par la banque.
Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 décembre de chaque année, les intérêts s'ajoutent au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires.
Les intérêts perçus d'un PEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit effectuer un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span>, qui correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de <span class="valeur">12,8 %</span>, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de <span class="valeur">17,20 %</span>.
Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus pour le calcul de votre imposition définitive.
Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.
Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire et d'opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire. Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.
À savoir
la banque doit vous fournir chaque année un relevé qui mentionne le montant des intérêts produits par votre PEL et le montant du prélèvement forfaitaire unique.
Votre PEL peut vous permettre d'obtenir un prêt à taux privilégié à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16142">certaines conditions</a>.
Il s'agit du prêt épargne logement. Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, vous devez avoir un PEL ouvert depuis au moins 4 ans.
Le montant du prêt varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis, avec un maximum du prêt de <span class="valeur">92 000 €</span>
Il est destiné à financer l'achat d'un bien immobilier ou des travaux dans un bien que vous possédez déjà.
Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan. Il est de <span class="valeur">2,20 %</span>.
Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.
De même, un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt générés par son PEL. Vous pouvez cumuler ses droits avec vos propres droits et ainsi obtenir un prêt d'un montant plus élevé.
Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :
Votre époux/épouse
Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Les conditions du retrait et ses conséquences dépendent du moment où il est effectué.
Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan.
Le retrait effectué après les 4 ans du PEL n'entraîne pas de pénalités.
Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan.
Pour le retrait intervenu entre 3 et 4 ans, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.
Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan.
Pour le retrait intervenu entre 2 et 3 ans, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier du prêt épargne logement.
Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan.
Pour le retrait intervenu avant 2 ans, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier du prêt épargne logement.
Il est possible transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : ancienneté du plan, taux d'intérêt et droits à prêt.
La nouvelle banque demandera à votre ancienne banque d'effectuer le transfert, mais vous pouvez aussi l'informer directement.
L'ancienne banque peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un établissement à l'autre.
Si le PEL n'est pas parvenu à terme à la date du décès de son titulaire, l'héritier peut reprendre le plan à la condition qu'il tienne l'ensemble des engagements du défunt (durée, montant des versements, etc.). L'héritier disposant déjà d'un PEL ouvert à son nom peut le conserver.
À savoir
si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.
Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et le montant du plan est versé dans la succession.
Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.
Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.
Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants droits ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans. Si à la fin de ces 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.
À savoir
vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.
Outil de recherche Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)
Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F35045">procédure</a> pour récupérer l'argent est présentée sur le service en ligne Ciclade.
Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de <span class="valeur">540 €</span> au cours d'une année.
Vous pouvez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat.
En général, ils sont fixés de la manière suivante :
<span class="valeur">45 €</span> par mois
ou <span class="valeur">135 €</span> par trimestre
ou <span class="valeur">270 €</span> par semestre
Vous pouvez aussi faire d'autres versements en plus des versements périodiques.
Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.
Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est <span class="valeur">61 200 €</span>.
Durée minimale
La durée minimale du PEL est de 4 ans.
Vous pouvez faire un retrait avant 4 ans, mais cela peut vous empêcher d'obtenir un prêt épargne logement ou limiter le montant dont vous pourriez bénéficier.
Durée maximale
La durée pendant laquelle le PEL peut être alimenté est de 10 ans.
Le sort du plan après 10 ans dépend de sa date d'ouverture.
Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts au taux fixé dans le contrat.
Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.
À partir de la la 15<Exposant>e</Exposant> année, votre PEL est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique. Il continue de produire des intérêts, mais c'est la banque qui fixe le taux de rémunération.
Le PEL d'une durée initiale de moins de 10 ans est prolongé automatiquement tous les ans, sauf décision contraire de votre part. L'établissement bancaire vous en informe chaque année, un mois avant la date anniversaire du plan.
Le taux de rémunération est fixé à l'ouverture du PEL.
Taux de rémunération du PEL (hors prime d'État)
Date d'ouverture
Taux
Entre juillet 1999 et mai 2000
2,61 %
Entre juin 2000 et juillet 2003
3,27 %
Entre août 2003 et janvier 2015
2,5 %
Entre février 2015 et janvier 2016
2 %
Entre février 2016 et juillet 2016
1,5 %
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> août 2016
1 %
Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 décembre de chaque année, les intérêts viennent s'ajouter au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires.
À savoir
il s'agit du taux brut.
Les intérêts issus du PEL peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux selon des règles qui tiennent compte de la date d'ouverture et de l'âge du plan.
Impôt sur le revenu
Les intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu.
À partir de la 13<Exposant>ème</Exposant> année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux des 10 premières années sont prélevés pour la première fois lors du 10<Exposant>ème</Exposant> anniversaire du plan, ou lors de la clôture si elle intervient avant.
À partir de la 11ème année, les prélèvements sociaux sont dus chaque année au taux en vigueur.
Le taux des prélèvements sociaux est de <span class="valeur">17,20 %</span> depuis le 1er janvier 2018.
Impôt sur le revenu
Les intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu.
À partir de la 13ème année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux sont dus chaque année sur les intérêts.
Le taux des prélèvements sociaux est de <span class="valeur">17,20 %</span> depuis le 1er janvier 2018.
Votre PEL peut vous permettre d'obtenir un prêt à taux privilégié à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16142">certaines conditions</a>.
Il s'agit du prêt épargne logement. Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, vous devez avoir un PEL ouvert depuis au moins 4 ans.
Le montant du prêt varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis, avec un maximum du prêt de <span class="valeur">92 000 €</span>.
Il est destiné à financer l'achat d'un bien immobilier ou des travaux dans un bien que vous possédez déjà.
Le taux du prêt épargne logement est fixé dès l'ouverture du plan. Il varie en fonction de la date d'ouverture du plan.
Taux d'intérêt du prêt épargne logement
Date d'ouverture
Taux
Du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1985 au 15 mai 1986
6,45%
Du 16 mai 1986 au 6 février 1994
6,32 %
Du 7 juillet 1994 au 22 janvier 1997
5,54 %
Du 23 janvier 1997 au 08 juin 1998
4,80 %
Du 9 juin 1998 au 25 juillet 1999
4,60 %
Du 26 juillet 1999 au 30 juin 2000
4,31 %
Du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2000 au 31 juillet 2003
4,97 %
Du 1<Exposant>er</Exposant> août 2003 au 31 janvier 2015
4,20 %
Du 1<Exposant>er</Exposant> février 2015 au 31 janvier 2016
3,20 %
Du 1<Exposant>er</Exposant> février 2016 au 31 juillet 2016
2,70 %
Entre août 2016 et décembre 2017
2,20 %
Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.
De même, un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt générés par son PEL. Vous pouvez cumuler ses droits avec vos propres droits et ainsi obtenir un prêt d'un montant plus élevé.
Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :
Votre époux/épouse
Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
Vos frères et sœurs (et leurs époux/épouses) ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
En plus du prêt épargne logement, le PEL ouvert avant 2018 peut vous permettre à certaines conditions <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16142">d'obtenir une prime d'État</a>. Cette prime est parfois majorée.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.
Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de<span class="valeur"> 10 %</span> du montant des intérêts acquis, avec un plafond de <span class="valeur">100 €</span> par personne à charge. Le plafond est porté à <span class="valeur">153 €</span> lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.
Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de<span class="valeur"> 10 %</span> du montant des intérêts acquis, avec un plafond de <span class="valeur">100 €</span> par personne à charge. Le plafond est porté à <span class="valeur">153 €</span> lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.
Le montant de la prime correspond à <span class="valeur">50 %</span> des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.
Le plafond de la prime est porté à <span class="valeur">1 525 €</span> si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de <span class="valeur">5 000 €</span> minimum.
Le montant de la prime correspond à <span class="valeur">40 %</span> des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.
Le plafond de la prime est porté à <span class="valeur">1 525 €</span> si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
La prime d’État est versée si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier, quel que soit son montant.
La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à<span class="valeur"> 1525 €</span>.
Le montant de la prime ne peut pas être majoré.
La prime d’État est versée sans condition.
La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à <span class="valeur">1525 €</span>.
Le montant de la prime ne peut pas être majoré.
Les conditions du retrait et ses conséquences dépendent du moment où il est effectué.
Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan.
Le retrait effectué après les 4 ans du PEL n'entraîne pas de pénalités.
Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan.
Pour le retrait intervenu entre 3 et 4 ans, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.
Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan.
Pour le retrait intervenu entre 2 et 3 ans, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.
Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan.
Pour le retrait intervenu avant 2 ans, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous pourrez pas bénéficie d'un prêt épargne logement.
Il est possible transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : ancienneté du plan, taux d'intérêt et droits à prêt.
La nouvelle banque demandera à votre ancienne banque d'effectuer le transfert, mais vous pouvez aussi l'informer directement.
L'ancienne banque peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un établissement à l'autre.
Si le PEL n'est pas parvenu à terme à la date du décès de son titulaire, l'héritier peut reprendre le plan à la condition qu'il tienne l'ensemble des engagements du défunt (durée, montant des versements, etc.). L'héritier disposant déjà d'un PEL ouvert à son nom peut le conserver.
À savoir
si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé et l'argent est versé dans la succession.
Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et l'argent est versé dans la succession.
Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.
Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.
Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou aucun de ses ayants droits ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans. Si à la fin de ces 20 années le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.
À savoir
vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.
Outil de recherche Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)
Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).
La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F35045">procédure</a> pour récupérer l'argent est présentée sur le service en ligne Ciclade.
