Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, vous pouvez transmettre un bien mobilier ou immobilier à deux bénéficiaires successifs. La transmission du bien peut être faite par donation ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R15809">legs</a>. Vous devez désigner les 2 bénéficiaires du bien dans l'acte de donation ou le testament. Au décès du 1<Exposant>er</Exposant> bénéficiaire, le bien est transmis au 2<Exposant>nd</Exposant> bénéficiaire. La transmission peut être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54876">graduelle</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R54877">résiduelle</a>. Dans le cas d'une donation ou d'un legs <span class="miseenevidence">graduel</span>, l'acte de donation ou le testament oblige le 1<Exposant>er</Exposant> bénéficiaire à conserver les biens transmis. Au moment de son décès, il transmet les biens à un 2<Exposant>nd</Exposant> bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.
Exemple Pour maintenir des bijoux dans la famille, une mère les lègue à sa fille. Celle-ci devra les conserver et les remettre à ses propres enfants. Dans le cas d'une donation ou d'un legs <span class="miseenevidence">résiduel</span>, l'acte de donation ou le testament n'impose pas au 1<Exposant>er</Exposant> bénéficiaire de conserver les biens. Il doit simplement transmettre ce qu'il en reste à un 2<Exposant>nd</Exposant> bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.
Exemple Pour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement. Le père désigne sa petite-fille comme second bénéficiaire. Le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l'appartement et décide de le vendre. À son décès, la petite-fille n'obtiendra pas la donation de l'appartement. Les bénéficiaires d'une donation ou d'un legs graduel ou résiduel n'ont pas obligatoirement de lien de parenté avec le donateur ou le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53972">testateur</a>. Vous pouvez transmettre tout type de biens (biens immobiliers, meubles, portefeuille de valeurs mobilières, etc.). Chaque bien donné ou légué doit être identifié. Si vous souhaitez effectuer un legs graduel ou résiduel, vous devez l'indiquer dans votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F770">testament</a>. Si vous souhaitez effectuer une donation graduelle ou résiduelle, vous devez faire appel à un notaire.
Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité Famille - Scolarité Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
Où s’adresser ?
Et aussi
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
