Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
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Question-réponse
Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, de votre vivant, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession. Vous pouvez nommer un <span class="expression">exécuteur testamentaire</span> pour faire respecter vos volontés. Vous pouvez également, à certaines conditions, confier à un <span class="expression">mandataire à effet posthume</span> la mission de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers. Comment le désigner ? Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (un héritier, un ami, un professionnel tel qu'un notaire, etc.). Vous pouvez le désigner dans votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F770">testament</a> ou dans un acte séparé (document écrit que vous datez et signez). Quel est son rôle ? C'est à vous de définir les missions de l'exécuteur testamentaire. Elles peuvent être plus ou moins étendues. L'exécuteur testamentaire peut simplement être chargé de veiller à la bonne exécution de votre testament. Il peut aussi être amené à prendre des mesures conservatoires (faire procéder à l'inventaire de la succession, faire vendre des meubles pour régler les dettes urgentes, etc.). Il peut également être chargé d'exécuter lui-même vos dernières volontés (recevoir et placer des capitaux, payer des dettes, procéder au partage entre héritiers et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12704">légataires</a>, vendre des biens immobiliers, etc). Quelle est la durée de sa mission ? La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard 2 ans après l'ouverture du testament. Toutefois, l'exécuteur testamentaire peut demander au juge de prolonger sa mission pour une durée maximum d'1 an. L'exécuteur testamentaire doit rendre compte de son activité aux héritiers dans les 6 mois suivant la fin de sa mission. Sa mission est-elle payante ? La mission de l'exécuteur testamentaire est gratuite. Toutefois, vous pouvez lui donner ou lui <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R15809">léguer</a> un bien de votre succession en contrepartie de son activité. Les héritiers de la succession doivent lui rembourser les frais engagés dans l'exercice de sa mission (par exemple, les frais d'inventaire). Comment le désigner ? Vous pouvez désigner un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12420">mandataire</a> à effet posthume uniquement si l'intérêt d'un de vos <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12469">héritiers</a> ou de votre patrimoine est en jeu. Cet intérêt doit être sérieux et légitime.
Exemple Si un de vos héritiers est une personne vulnérable (mineur, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2120">majeur sous tutelle</a>), vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume. C'est aussi le cas lorsque la gestion de votre patrimoine nécessite des compétences particulières (notamment pour gérer une entreprise). Vous pouvez choisir la personne que vous voulez (ami, héritier, notaire, avocat, etc.) sauf le notaire chargé du règlement de votre succession. Le mandat doit être rédigé par un notaire. Le mandataire désigné doit accepter cette mission de votre vivant.
À savoir si vous avez également désigné un exécuteur testamentaire, ses décisions priment sur celles de votre mandataire posthume. Quel est son rôle ? Il est chargé d'administrer tout ou partie de votre succession dans l'intérêt d'un ou plusieurs de vos héritiers. Si vos héritiers n'ont pas accepté votre succession, il peut uniquement effectuer des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer les impôts par exemple). Une fois que vos héritiers ont accepté votre succession, les pouvoirs du mandataire sont plus étendus (par exemple, mettre en location un immeuble, faire réaliser des travaux d'entretien). Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion à vos héritiers. Quelle est la durée de sa mission ? Le mandat dure 2 ans maximum. Il peut durer 5 ans lorsque l'âge, l'absence de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R355">capacité juridique</a> des héritiers ou la nécessité de gérer des biens professionnels le justifient. Toutefois, le mandataire ou un héritier peuvent demander au juge judiciaire de prolonger le mandat. Sa mission est-elle payante ? La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat. Famille - Scolarité Famille - Scolarité
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Droits de succession et de donation
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Où s’adresser ?
Et aussi
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La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
