Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous n'avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12668">ascendants</a> et à votre époux ou épouse. Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs. Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Le règlement de votre succession diffère selon que vous êtes marié ou non. Le règlement de la succession est différent selon que vos parents sont vivants ou décédés. Vos parents héritent de la moitié de la succession. Votre époux hérite de l'autre moitié.
À savoir vos parents ont un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès. Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Votre époux hérite des 3/4 de la succession.
À savoir vos parents ont un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès. Votre époux hérite de toute la succession. Le règlement de la succession est différent selon que vous avez ou non des frères et soeurs. Vos parents héritent de la moitié de la succession. Vos frères et sœurs héritent de l'autre moitié. La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.
À savoir vos parents ont un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès. Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Vos frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession. La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession. Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir vos parents ont un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès. Vos frères et sœurs héritent de toute la succession. La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession. Vos biens vont à vos ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents. D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle). Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1<Exposant>re</Exposant> génération aux générations les plus éloignées. Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines. Vous devez réserver 1/4 de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pourrez attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans votre testament.
Exemple Vous avez un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span>. Votre époux recevra <span class="valeur">50 000 €</span>. Vous pouvez attribuer les <span class="valeur">150 000 €</span> aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).
À savoir vos parents ont un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
Droits de succession et de donation
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