Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

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Autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ?

Vérifié le 15/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sous certaines conditions, un salarié nouvellement recruté peut être dispensé de la visite médicale d'embauche, maintenant appelée <span class="expression">visite d'information et de prévention (Vip)</span>.

• Cas général
• Salarié intérimaire

Pour être dispensé de Vip, le salarié embauché doit en avoir précédemment bénéficié. L'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

• Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
• Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59803">professionnel de santé</a> est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude
• Au cours des 5 dernières années, le médecin du travail n'a pas émis d'avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail. Ce délai maximum est réduit à 3 ans pour tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent.

  À savoir

indépendamment de la Vip, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.

Avant une nouvelle mission, l'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

• Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R59803">personnel de santé</a> a pris connaissance d'une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les 2 années précédant l'embauche
• Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
• Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n'a pas émis d'avis d'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail

  À savoir

indépendamment de la Vip, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.

Textes de référence

• Code du travail : article R4624-34

  Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail

• Code du travail : article R4624-15

  Cas général de dispense Vip

• Code du travail : article R4624-17

  Adaptation suivi individuel de l'état de santé du travailleur

• Code du travail : article R4625-11

  Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires

• Code rural et de la pêche maritime : article R717-14-1

  Cas de dispense Vip salarié agricole

Questions ? Réponses !

• Médecine au travail : qu'est-ce que la visite d'information et de prévention (Vip) ?

• Un intérimaire est-il suivi par la médecine du travail ?

• Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?

Et aussi

• Médecine du travail

  Travail - Formation

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