Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Recrutement dans le secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Candidat à une offre d'emploi : méthodes de recrutement autorisées                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Candidat à une offre d'emploi : méthodes de recrutement autorisées
    
        Vérifié le 30/07/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    L'employeur qui envisage un recrutement n'est pas autorisé à poser n'importe quelle question au candidat durant l'entretien d'embauche. L'employeur ne peut utiliser n'importe quel mode d'évaluation. Le candidat bénéficie d'une protection durant le processus de recrutement, notamment en matière de respect de la vie privée.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Lors d'une procédure de recrutement, l'employeur ne bénéficie pas d'une liberté totale dans l'utilisation des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées. Celles-ci doivent être pertinentes et servir à apprécier les compétences du candidat.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les informations demandées au candidat servent uniquement à évaluer sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Ces informations peuvent être demandées à l'écrit (questionnaire d'embauche) comme à l'oral (entretien d'embauche).
Elles doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation de ses aptitudes.
Ainsi, l'employeur ne doit pas poser de questions sur la situation individuelle du candidat concernant son état de santé, sa situation familiale, son adhésion à un syndicat, sa vie sexuelle, son logement, ses loisirs.
L'employeur peut demander au candidat s'il possède un permis de conduire dès lors que le poste le nécessite.
Le candidat doit répondre de bonne foi à ces demandes d'information.
    

        
            
             Attention :         

        
            le candidat recruté sur la base d'informations mensongères peut être licencié pour faute simple (voire faute grave, si ces informations étaient déterminantes dans son recrutement).        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les méthodes et techniques d'aide au recrutement mises en œuvre doivent être portées à la connaissance du candidat et du comité social et économique (CSE).
Ces méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. Le recours, notamment, à l'astrologie, la graphologie ou la numérologie est interdit, sauf justifications pertinentes.
Les résultats obtenus doivent rester confidentiels, sauf à l'égard du candidat.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le choix du candidat recruté est librement choisi par l'employeur.
Cependant, il est interdit de refuser de recruter un(e) candidat(e) pour des raisons discriminatoires, c'est-à-dire justifié par l'un des critères suivants :

    Âge

    Apparence physique

    Caractéristiques génétiques

    Domiciliation bancaire

    État de santé

    Grossesse

    Handicap

    Identité de genre

    Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)

    Lieu de résidence

    Mœurs

    Nom

    Opinions philosophiques

    Opinons politiques

    Orientation sexuelle

    Origine

    Particulière vulnérabilité liée à la situation économique

    Perte d'autonomie

    Race prétendue, ethnie, nationalité  : appartenance ou non-appartenance

    Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance

    Sexe

    Situation de famille

    Syndicalisme
Tout candidat écarté pour ces motifs discriminatoires peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9                                                        
                        
                    
                                        Informations demandées au candidat et méthodes et techniques autorisées
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1132-1                                                        
                        
                    
                                        Choix du candidat recruté : discriminations interdites
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce qu'un essai professionnel ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Discrimination au travail                                    
                                
                                Justice
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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