Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Dans certaines circonstances, un fonctionnaire physiquement inapte à travailler peut être placé d'office en disponibilité. Pendant sa disponibilité, il peut percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement.
Quand vous avez épuisé vos droits à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F490">congé de maladie ordinaire (CMO)</a> ou à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18089">congé de longue maladie (CLM)</a> ou à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18098">congé de longue durée (CLD)</a>, vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour les motifs suivants : La disponibilité d'office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois dans la limite de 3 ans consécutifs. Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3<Exposant>e</Exposant> fois si le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18085">conseil médical</a> estime que l’évolution de votre état de santé devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'être reclassé avant la fin de la 4<Exposant>e</Exposant> année. La disponibilité d'office pour raison de santé ne peut pas dépasser 1 an. Elle peut être renouvelée 2 fois pour une durée d'un an. Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3<Exposant>e</Exposant> fois si le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18085">conseil médical</a> estime que l’évolution de votre état de santé devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'être reclassé avant la fin de la 4<Exposant>e</Exposant> année. La disponibilité d'office pour raison de santé ne peut pas dépasser 1 an. Elle peut être renouvelée 2 fois pour une durée d'un an. Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3<Exposant>e</Exposant> fois si le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18085">conseil médical</a> estime que l’évolution de votre état de santé devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'être reclassé avant la fin de la 4<Exposant>e</Exposant> année. La mise en disponibilité d'office et son renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18085">conseil médical</a>. Pendant votre disponibilité, vous ne percevez plus votre rémunération. En revanche, vous pouvez percevoir les prestations suivantes de la part de votre administration : Si vous êtes placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. Vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières si vous êtes placé en disponibilité d'office à la fin d'un congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an et si vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de longue maladie (CLM). Dans ce cas, votre administration interroge le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières. En effet, en tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Et à la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum. Donc le médecin conseil de la Sécurité sociale examine si vous auriez droit ou non aux indemnités journalières pendant 3 ans. Son avis s'impose à votre administration. Si vous y avez droit, l'indemnité journalière est calculée <span class="miseenevidence">dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale</span>. Elle est égale à la moitié du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite de <span class="valeur">49,68 €</span>, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.
Exemple Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 431 affecté en zone 1 de résidence : L'indemnité journalière est en conséquence égale à : (69,67 + 2,09) / 2 + 2,53 = <span class="valeur">38,41 €</span> par jour. L'indemnité journalière est soumise en totalité à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31257">CSG</a> au taux de <span class="valeur">6,2 %</span> et à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31258">CRDS</a> au taux de <span class="valeur">0,50 %</span>. Elle est imposable. La période de disponibilité n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade. Elle n'est pas non plus prise en compte pour la retraite. Votre réintégration est soumise à la vérification préalable par un médecin agréé et par le conseil médical de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade. Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré sur l'un des 3 premiers emplois vacant dans votre grade. Vous êtes maintenu en disponibilité en attendant. Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24436">CAP</a>. Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans l'emploi que vous occupiez avant vote congé de maladie si votre disponibilité n'a pas duré plus de 6 mois. Si votre disponibilité a dépassé 6 mois, vous êtes réintégré à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance ou création d'emploi correspondant à votre grade. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes réintégré en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité. À la fin de ce délai d'un an, en l'absence d'emploi correspondant à votre grade, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24435">CNFPT</a> dans les mêmes conditions qu'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F3030">fonctionnaire dont l'emploi est supprimé</a>. Vous êtes prioritaire pour être affecté dans un emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine. Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24436">CAP</a>. Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans un emploi correspondant à votre grade. Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24436">CAP</a>. Si vous êtes partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, le conseil médical peut proposer l'adaptation de votre poste de travail à votre état de santé. Si cette adaptation n’est pas possible, le conseil médical peut proposer un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F549">reclassement</a>. Si vous êtes définitivement inapte à l'exercice de toute fonction, vous êtes mis à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> ou, si vous êtes fonctionnaire stagiaire, licencié sans indemnité.
Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Articles L115-2, L115-3
Code de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8
Articles L514-1, L514-4, L514-6, L514-8 Article 4 Articles 43, 49 Articles 19, 26 Article 48 Article 38 Article 36 Articles 29
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Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ?
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Aide au montage de dossier
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