Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Social - Santé                
                         >        
            
                            
                    Addictions                
                         >        
            
                            
                    Quels sont les jeux d'argent autorisés aux mineurs ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Quels sont les jeux d'argent autorisés aux mineurs ?
    
        Vérifié le 13/09/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Un mineur peut uniquement participer à un loto traditionnel (mises de faible valeur), une tombola ou une loterie dans un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F21565">cadre associatif</a> ou lors d'une fête foraine.
Par contre, un mineur ne peut pas participer à des jeux du type :

    Jeux en ligne

    Paris sportifs ou hippiques

    Jeux de hasard commerciaux (Loto, jeux à gratter...)

    Jeux de casino (roulette, black jack...)

    Poker
L'interdiction s'applique même si le mineur est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1194">émancipé</a> ou est accompagné d'un parent.
Elle s'applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais joue pour le compte d'une personne majeure.
De plus, l'accès aux casinos est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15815">interdit aux mineurs</a>, même si le mineur ne joue pas.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité intérieure : articles L320-1 à L320-18                                                        
                        
                    
                                        Exception pour les mineurs même émancipés (L320-7)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité intérieure : L322-3 à L322-6                                                        
                        
                    
                                        Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes qui ne sont pas opérateurs de jeux
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Un mineur peut-il entrer dans un casino ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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