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Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Question-réponse

Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les frais d'obsèques sont prélevés sur <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R16422">l'actif de la succession</a> du défunt. Si le solde est insuffisant, les héritiers sont tenus de payer, même s'ils renoncent à la succession.

  • Cas général
  • Décès accidentel

  • Les héritiers doivent payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs.

    Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span>.

    Les héritiers peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes, dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>. Ils doivent présenter la facture réglée.

    Si le solde des comptes est insuffisant, les frais sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.

    Les héritiers doivent se mettre d'accord devant le notaire, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1295">si son recours est obligatoire</a>, ou entre eux.

    En l'absence d'accord, c'est le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45626">JAF</a> qui fixe cette répartition.

    Celui qui signe le contrat avec la société de pompes funèbres doit régler seul la facture.

    Il dispose ensuite d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

    En l'absence d'accord amiable, il peut opter pour l'un des recours suivants :

    • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53314">sommation de payer</a> ou une procédure de recouvrement des petites créances
    • JAF

     À noter

    si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers. Il peut utiliser une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1746">injonction de payer</a>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Les héritiers (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R18325">ascendants</a> et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R18325">descendants</a>) doivent payer les frais funéraires, même s'ils renoncent à la succession.

     À noter

    un enfant n'est pas tenu de payer les frais funéraires de son parent si celui-ci a gravement manqué à ses obligations envers lui.

    Si le solde bancaire est insuffisant, leur part est calculée à hauteur de leurs ressources.

    Si les membres de la famille ne sont pas d'accord entre eux, il faut saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45626">JAF</a>.

    Celui qui signe le contrat avec la société de pompes funèbres doit régler seul la facture.

    Il dispose ensuite d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

    En l'absence d'accord amiable, il peut opter pour l'un des recours suivants :

    • Commissaire de justice pour une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R53314">sommation de payer</a> ou une procédure de recouvrement des petites créances
    • JAF

     À noter

    si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers. Il peut utiliser une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1746">injonction de payer</a>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Il faut vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsèques.

Si c'est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d'argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques.

Contrat d'assurance décès

Il permet à la personne désignée comme bénéficiaire par le souscripteur du contrat de recevoir un capital.

Il n'y a pas obligation d'utiliser cette somme à l'organisation des obsèques.

Contrat d'assurance obsèques

En vue du financement des obsèques, ce contrat permet le versement d'un capital à une personne désignée comme bénéficiaire par le souscripteur ou à une société de pompes funèbres.

Ce contrat ne prévoit pas les <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Prestations-funeraires" target="_blank">prestations funéraires</a>. Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.

Contrat obsèques

Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

Ce type de contrat soulage la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse...).

Capital-décès de la Sécurité sociale

Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F3005">capital-décès du régime général</a> est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, à condition qu'il ait été salarié. Il faut le demander.

Capital-décès d'un fonctionnaire

C'est un capital versé aux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R52183">ayants droit</a> d'un fonctionnaire décédé. Le fonctionnaire devait être en activité.

Il faut <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1544">le demander auprès de l'administration employeur</a> du fonctionnaire décédé.

Remboursement de la Cnav

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnav) peut rembourser une partie des frais d'obsèques si elle doit encore de l'argent au défunt (arriéré de pension de retraite). Ce remboursement est plafonné à <span class="valeur">2 286,74 €</span>.

Pour en bénéficier, il suffit de présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès.

  À savoir

être héritier ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R52183">ayant droit</a> n'est pas nécessaire pour se faire rembourser.

Organismes complémentaires

Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques. Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :

  • Caisse de retraite complémentaire
  • Mutuelle

Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques. Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.

C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.

Où s’adresser ?

Mairie

Les proches du défunt peuvent, en fonction des circonstances de l'accident, obtenir le remboursement des frais d'obsèques par divers organismes.

Le responsable de l'accident est identifié 

Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d'accords entre les assureurs.

Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, il est possible d'obtenir une indemnisation du responsable.

L'assureur doit proposer aux proches du défunt une offre d'indemnisation qu'ils sont libres d'accepter ou de refuser.

Si les proches refusent la proposition de l'assureur, ils peuvent saisir le tribunal pour demander une réparation des préjudices qu'ils subissent du fait du décès.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le responsable de l'accident peut être condamné à verser à la famille de la victime décédée des dommages et intérêts. La somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple).

Le responsable n'est pas identifié ou il n'est pas assuré

Vous devez demander une indemnisation au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2679">fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)</a>. Les frais d'obsèques sont alors compris dans l'indemnisation.

Où s’adresser ?

Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

Prise en charge des frais funéraires par la Sécurité sociale

En cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R52183">ayants droit</a> peuvent obtenir de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R15469">CPAM</a> le remboursement des frais funéraires et des frais de transport du corps.

Ces 2 types de frais sont remboursés dans la limite de <span class="valeur">1 714,00 €</span>.

Les frais de transport du corps sont pris en charge si la victime est décédée lors d'un déplacement professionnel et est inhumée en France.

Contactez votre CPAM soit directement, soit par la messagerie de votre compte Ameli.

Service en ligne
Ameli en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

 Attention :

cette prise en charge s'applique aux personnes affiliées au régime général de la Sécurité sociale.

Garanties de prévoyance

  • La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels.

    La loi ne prévoit pas de garantie minimale.

  • Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.

  • Lorsque le décès entraîne l'ouverture d'une enquête de police ou d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1456">information judiciaire</a> devant un juge d'instruction, les proches de la victime peuvent <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F20798">se constituer parties civiles</a>.

    Si le ou les auteurs sont condamnés, les parties civiles peuvent obtenir des dommages et intérêts permettant de compenser leurs différents préjudices.

    En cas d'insolvabilité du condamné, les parties civiles doivent s'adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

    Où s’adresser ?

    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

    Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Il peut remplacer le condamné défaillant dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>.

  • Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) indemnise les préjudices moraux et économiques des proches des victimes décédées, comme les frais d'obsèques.

    Où s’adresser ?

    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

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Pour en savoir plus

Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.

Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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