Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Étranger - Europe                
                         >        
            
                            
                    Travail d'un étranger en France                
                         >        
            
                            
                    Un salarié non européen qui s'installe en France doit-il connaître le français ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Un salarié non européen qui s'installe en France doit-il connaître le français ?
    
        Vérifié le 26/09/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Pour pouvoir travailler en France, un salarié non européen doit avoir obtenu une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2728">autorisation de travail</a>.
Il doit avoir une connaissance suffisante de la langue française ou s'engager à l'apprendre après son installation, s'il manifeste la volonté de s'établir durablement en France.
Sauf exceptions, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17048">contrat d'intégration républicaine (CIR)</a> est conclu entre l'État français et tout étranger non <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17450">européen</a> admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement.
Il passe un test de connaissance en langue française. Ce test est oral et écrit. Il est organisé par l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31171">Ofii</a>.
En fonction du résultat obtenu, Il bénéficie d'une formation linguistique ou en est dispensé.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L5221-2 à L5221-4                                                        
                        
                    
                                        Obligation de connaître le français pour le salarié étranger : article L5221-3
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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