Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 29/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative Oui, le siège social d'une association peut être situé au domicile d'un de ses membres, qu'il soit propriétaire ou locataire de son logement. Dans ce cas, le fait qu'une association ait son adresse (domiciliation) au sein d'une copropriété entraîne le respect de certaines règles. La domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaire et causer des troubles de voisinage. Elle doit, en plus, respecter le règlement de copropriété, notamment les règles sur l'usage des parties privatives (usage d'habitation ou usage commercial) et des parties communes. En effet, le copropriétaire doit obtenir l'accord des autres copropriétaires avant de changer l'affectation de son lot de copropriété (passage d'un usage d'habitation à un usage associatif). C'est le cas dès lors que l'activité de l'association s'effectue au domicile d'un de ses membres. Un contrat de location ne peut pas interdire à un locataire l'exercice d'une activité associative. Ainsi, le siège social d'une association peut être fixé au domicile d'un de ses membres qui serait locataire de son logement. Toutefois, si l'adresse du locataire est celle de l'association, le locataire doit respecter ses obligations vis-à-vis de son bailleur et des autres locataires ou voisins. La domiciliation ne doit notamment pas conduire à créer des nuisances sonores en cas de réunions, à une occupation irrégulière des parties communes, ... Le logement doit rester le lieu d'habitation du locataire. Il ne peut pas devenir le lieu de l'activité effective de l'association par la transformation du logement en bureau. Sinon, le contrat de bail pourrait être résilié. Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?
Questions ? Réponses !
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
