Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
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Question-réponse
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les <span class="expression">frais de notaire</span> correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R43259">prestation</a> qu'il réalise. Par exemple, si vous passez un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R45368">Pacs</a> devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants : Émolument L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions). Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez. Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession). Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant : <span class="miseenevidence">Tranche de prix</span> <span class="miseenevidence">Taux applicable depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021</span> <span class="miseenevidence">Taux applicable jusqu'au 31 décembre 2020</span> De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> <span class="valeur">3,870 %</span> <span class="valeur">3,945 %</span> De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> <span class="valeur">1,596 %</span> <span class="valeur">1,627 %</span> De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span> <span class="valeur">1,064 %</span> <span class="valeur">1,085 %</span> Plus de <span class="valeur">60 000 €</span> <span class="valeur">0,799 %</span> <span class="valeur">0,814 %</span> Si vous achetez un appartement d'un montant de <span class="valeur">200 000 €</span>, les émoluments du notaire s'élèvent à <span class="valeur">1995,25 €</span> HT. Soit = <span class="valeur">251,55 €</span> (6 500 x 3,870/100) + <span class="valeur">167,58 €</span> ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + <span class="valeur">457,52 €</span> ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) +<span class="valeur">1118,6 €</span> ((200 000 - 60 000) x 0,799/100). Honoraire L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé. Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial. Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire. Débours Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire. Il s'agit par exemple de rémunération d'intervenants, du coût de différents documents. Droits et taxes Il s'agit des sommes reversées à l'État et aux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1088">collectivités territoriales</a>. Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA.
À savoir si la prestation est supérieure à <span class="valeur">150 000 €</span> et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière. Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération. Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer. Justice
Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
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Aide au montage de dossier
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