Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Temps de travail dans le secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
    
        Vérifié le 08/03/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Durant son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R32095">temps de travail effectif</a>, le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives.
Durant ce temps de travail, il ne peut pas interrompre son activité professionnelle pour s'occuper de ses activités personnelles.
Le temps de pause est un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail.

 Exemple
Le salarié peut librement vaquer à ses occupations personnelles sans avoir à respecter les directives de son employeur (pour téléphoner, prendre un café, fumer une cigarette).
Des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une rémunération du temps de pause lorsque celui-ci n'est pas reconnu comme du temps de travail effectif.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Salarié majeur                            
                        
                                            
                            
                                Salarié mineur                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins <span class="miseenevidence">20 minutes</span> consécutives.
La pause est accordée :

    Soit immédiatement après 6 heures de travail

    Soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuée
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un temps de pause supérieur.
                        
                                            
                                                        Le salarié de moins de 18 ans doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins <span class="miseenevidence">30 minutes</span> consécutives après une période de travail continue de 4 heures 30.
La pause est accordée :

    Soit immédiatement après 4 heures 30 de travail

    Soit avant que cette durée de 4 heures 30 ne soit entièrement effectuée
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un temps de pause supérieur.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pendant le temps de pause, le salarié n'est pas sous la direction de son employeur.
La pause n'est en principe pas rémunérée, puisqu'elle n'est pas comptée comme un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R32095">temps de travail effectif</a>.
Le temps de pause doit être rémunéré dès lors qu'il remplit les conditions du temps de travail effectif.

 Exemple
Lorsque l'employeur demande à un salarié de surveiller le téléphone pendant son temps de pause. Dans cette hypothèse, le salaire est maintenu et le temps de pause est pris en compte dans le calcul de la rémunération.
Des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus avantageuses peuvent s'appliquer.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Une tolérance existe concernant les temps de pause au travail dès lors que le salarié prend des temps de pause de manière raisonnable.
En pratique, un employeur peut sanctionner des abus par un simple <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46983">blâme</a>, une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46984">mise à pied disciplinaire</a> voire un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1137">licenciement pour faute</a>.
Le salarié qui estime que l'employeur ne respecte pas les temps de pause peut alerter <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F107">l'inspection du travail</a> et saisir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3121-1                                                        
                        
                    
                                        Travail effectif
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3121-2                                                        
                        
                    
                                        Rémunération (dispositions d'ordre public)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3121-6                                                        
                        
                    
                                        Rémunération prévue par accord ou convention (champ de la négociation collective)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3121-8                                                        
                        
                    
                                        Rémunération prévue par contrat (dispositions supplétives)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3121-16                                                        
                        
                    
                                        Temps de pause
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3162-1 à L3162-3                                                        
                        
                    
                                        Durée du travail des salariés de moins de 18 ans
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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