Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non. L'absence du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail de son salarié. L'employeur peut s'absenter temporairement. Il ne fait pas travailler son salarié aux jours et heures convenus. Les droits du salarié varient si les périodes d'absences sont prévues dans le contrat de travail ou non. Incidence sur le contrat de travail Le contrat de travail est suspendu. Les périodes d'absence ne sont pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif. Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Incidence sur la rémunération Le salarié n'est pas payé par l'employeur pendant ces absences. Incidence sur le contrat de travail Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elles sont également prises en compte pour l'acquisition des congé payés. Incidence sur la rémunération Le salarié est payé comme s'il avait travaillé normalement.
À noter <span class="miseenevidence">en l'absence de contrat écrit</span> (Cesu), le particulier employeur s'engage à fournir au salarié le travail et la rémunération correspondante. Il doit donc maintenir le salaire de l'employé à domicile lorsqu'il s'absente. Si l'absence ou l'indisponibilité du particulier employeur se prolonge, le particulier employeur peut licencier le salarié. Il doit <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1745">respecter la procédure et motiver le licenciement</a>. Les litiges relèvent de la compétence <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2360">du conseil de prud'hommes</a> du domicile du particulier employeur.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
