Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Fiche pratique
Vérifié le 25/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans. Elle permet de vous aider à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant.
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond. Pour la rentrée scolaire 2022, le revenu net catégoriel de l'année 2020 sert de référence. Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge : 25 370 € 31 225 € 37 080 € + 5 855 € par enfant supplémentaire Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Attention :
en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, peut être versée. L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans. Ainsi, pour la rentrée scolaire 2022, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2004 et le 31 décembre 2016 (inclus). L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2022.
À savoir si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS. Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS. Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Elle sera versée à l'enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie. Les montants versés pour la rentrée 2022 varient selon l'âge de l'enfant au 31 décembre 2021 : Age de l'enfant Montant de l'ARS 6 à 10 ans 392,05 € 11 à 14 ans 413,69 € 15 à 18 ans 428,02 € Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant. Les démarches varient selon l'âge de l'enfant. Il n'y a aucune démarche à faire. Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2021 aux impôts et la déclaration de revenus 2020 à la caisse d'allocations familiales (Caf). Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2021 aux impôts et la déclaration de revenus 2020 à la caisse d'allocations familiales (Caf). Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2022. Cette déclaration doit être faite à partir de mi-juillet sur le site internet de votre Caf. Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2022, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2020. Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant. Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant. Les démarches varient selon l'âge de l'enfant. ll n'y a aucune démarche à faire. Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2021 aux impôts et la déclaration de revenus 2020 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA). Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2021 aux impôts et la déclaration de revenus 2020 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA). Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2022. Cette déclaration doit être réalisée à partir de la mi-juillet sur le site internet de votre MSA. Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2022, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2020. Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant. Pour la rentrée scolaire 2022, l'ARS est versée en 2 fois. Le 1 Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage. Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA. Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque. Pour la rentrée scolaire 2022, l'ARS est versée en 2 fois. Le premier versement est prévu le 2 août 2022. Le second versement est prévu quelques jours plus tard. Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage. Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA. Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque. Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier. Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse. L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 20 ans. Elle permet de vous aider à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant.
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond. Pour la rentrée scolaire 2022, le revenu net catégoriel de l'année 2020 sert de référence. Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge : 31 220 € 34 058 € 36 896 € + 2 838 € par enfant supplémentaire Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Attention :
en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée allocation différentielle, calculée en fonction des revenus, peut être versée. L'enfant doit avoir entre 6 et 20 ans. Ainsi, pour la rentrée scolaire 2022, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2002 et le 31 décembre 2016 (inclus). L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2022.
À savoir si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS. Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération dépasse un certain plafond, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS. Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Elle sera versée à votre enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie. Les montants versés pour la rentrée 2022 varient selon la scolarisation de l'enfant : Scolarisation de l'enfant Montant de l'ARS Primaire 394,02 € Collège 415,76 € Lycée 430,17 € Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant. Il n'y a aucune démarche à faire. Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2021 aux impôts et la déclaration de revenus 2020 à la caisse d'allocations familiales (Caf). Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2022, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2020. Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant. Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant. Il n'y a aucune démarche à faire. Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2021 aux impôts et la déclaration de revenus 2020 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA). Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2022, vous devez remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2020. Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant. Pour la rentrée scolaire 2022, l'ARS est versée en 2 fois. Le premier versement a été effectuéaux habitants de Mayotte et de La Réunion le 2 août 2022, puis aux habitants de métropole, des Antilles et de Guyane le 16 août 2022. Le second versement, correspondant à une revalorisation de 4 %, interviendra quelques jours plus tard. Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 20 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage. Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par la Caf. Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque. Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi déposer le formulaire cerfa n°11423 auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier. Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles D543-1 et D543-2
Calcul de l'ARS
Code de la sécurité sociale : articles R543-1 à D543-7
Conditions d'attribution
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Versement de l'ARS pour la rentrée 2022
Ministère chargé de la santé
Enfant confié au service de l'aide à l'enfance : comment récupérer vos ARS ?
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
©
Direction de l'information légale et administrative
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Conditions de ressources de la famille
Âge de l'enfant
Scolarisation de l'enfant
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
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Où s’adresser ?
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
MSA - Espace particuliers
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Changement d'adresse en ligne
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Conditions de ressources de la famille
Âge de l'enfant
Scolarisation de l'enfant
Où s’adresser ?
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
MSA - Espace particuliers
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Aide au montage de dossier
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