Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez cumuler plusieurs emplois, sous conditions. Les règles varient selon votre situation : Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes : L'employeur peut vous demander une attestation écrite certifiant que vous respectez les dispositions relatives à la durée du travail. Si vous refusez de communiquer ces informations, vous pouvez être licencié pour faute grave. Si vous cumulez plusieurs emplois, vous devez respecter une obligation dite de loyauté. Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur. Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail. C'est le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non). Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité. Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes : Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum. En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €. En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule votre activité salariée est comprise dans la durée maximale de votre temps de travail. Par exception, les activités suivantes ne sont pas comprises dans la durée maximale de travail : Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité. Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes : S'il y a une clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail, vous devez travailler exclusivement pour votre employeur. Toutefois, la clause d'exclusivité peut être levée provisoirement si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise. Votre employeur peut refuser d'appliquer une levée provisoire de la clause si vous êtes un vendeur à domicile. La levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter : En cas de prolongation de votre congé pour création ou reprise d'entreprise, la clause d'exclusivité s'applique au maximum à 2 ans. À la fin de la période de levée provisoire, la clause d'exclusivité redevient applicable. Vous devez alors renoncer à votre création ou à la reprise d'entreprise ou rompre votre contrat de travail. Si vous ne respectez pas la clause d'exclusivité, vous pouvez être licencié pour faute grave. Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité. Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :
À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
Questions ? Réponses !
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.