Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Social - Santé                
                         >        
            
                            
                    Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)                
                         >        
            
                            
                    Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?
    
        Vérifié le 29/03/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :

    Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi

    Fausse déclaration, manœuvre visant à obtenir des prestations d'aide sociale : fausse déclaration de revenus en vue d'obtenir la complémentaire santé solidaire, par exemple

    Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme

    Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale
La sanction est le remboursement des sommes injustement perçues.
De plus, selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :

    Suspension des prestations

    Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l'assuré

    Sanction pénale (amende ou peine d'emprisonnement)
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-1                                                        
                        
                    
                                        Situations sanctionnées (articles L114-17 et L114-17-1)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de sécurité sociale : article L161-1-4                                                        
                        
                    
                                        Situations pouvant entraîner la suspension du versement des prestations
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : article 2224                                                        
                        
                    
                                        Délai de prescription
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 313-1 à 313-3                                                        
                        
                    
                                        Sanction pénale en cas d'escroquerie (article 313-2)
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 441-1 à 441-12                                                        
                        
                    
                                        Sanction pénale en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète (article 441-6)
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Remboursement des soins par la Sécurité sociale                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                                
                                
                                    
                                        Litiges avec la Sécurité sociale                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Portail du service public de la sécurité sociale                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des affaires sociales                    
                
                            
        
    

            





    
        
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