Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)
Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est une aide au montage du projet de création ou de reprise d'entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Plusieurs catégories de personnes peuvent prétendre à cet accompagnement. Vous signez un contrat d'engagement avec un organisme conventionné. Depuis 2017, le Nacre est une compétence des régions.
Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) permet à certains bénéficiaires de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagnés pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span>.
Le Nacre aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité.
Attention :
depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017, le Nacre est une compétence des régions.
Pour bénéficier du Nacre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous touchez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>
Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
Vous touchez le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24554">RSA</a>ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé)
Vous avez moins de 30 ans et vous ne remplissez pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage
Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F22311">sauvegarde de justice</a>, en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F22314">redressement judiciaire</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a> et reprenant une entreprise
Vous êtes sans emploi et avez signé un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape</a>
Vous créez ou reprenez une entreprise dans un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46124">quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)</a>
Vous touchez la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>
À qui s'adresser ?
Vous pouvez intégrer le dispositif Nacre :
à votre demande
ou sur le conseil d'un organisme (Pôle emploi, banque, ...).
Vous faites votre demande d'accompagnement par courrier <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46090">RAR</a> auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
L'organisme compétent varie selon les régions.
Pour trouver le bon organisme accompagnateur, mettez-vous directement en relation avec les services de la région.
L'organisme conventionné qui est d'accord pour vous accompagner conclut avec vous un contrat d'accompagnement.
Le contrat d'accompagnement peut prévoir l'ensemble des 3 étapes suivantes ou uniquement l'une d'entre elles :
Aide au montage du projet
Aide à la structuration financière du projet
Accompagnement du démarrage et du développement du projet
Aide au montage
L'aide au montage vous permet :
de finaliser techniquement votre projet de création ou de reprise d'entreprise pour le présenter à des tiers (financeur, partenaire, etc.),
d'étudier les conditions de mise en œuvre de votre projet.
Aide à la structuration financière
L'aide à la structuration financière vous permet :
de vérifier la pertinence économique de votre projet et d'élaborer le plan de financement,
d'être appuyé dans les recherches de financement auprès des banques,
d'obtenir des financements adaptés (par exemple, un prêt à taux zéro).
Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise
L'accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise vous permet :
d'avoir accès, à tout moment, à un support technique pouvant répondre aux questions liées au démarrage et au développement de votre activité,
d'anticiper les éventuelles difficultés financières,
d'être aidé dans ses choix de développement.
Chaque étape d'accompagnement du Nacre comporte une durée maximale :
Durée maximum des actions d'accompagnement
Étapes
Durée maximum
Pour un projet de création
Pour un projet de reprise
Aide au montage
4 mois
6 mois
Aide à la structuration financière
4 mois
6 mois
Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise
3 ans
3 ans
L'organisme d'accompagnement peut mettre fin à son aide si vous ne respectez pas vos obligations prévues dans le contrat d'engagement.
Si c'est le cas, l'organisme vous en informe par lettre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R46090">RAR</a>.
Vous pouvez contester la décision de l'organisme d'accompagnement auprès du préfet de région.
