Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Représentation du personnel dans l'entreprise                
                         >        
            
                            
                    Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
    
        Vérifié le 20/10/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Le salarié adhère au syndicat de son choix. Il peut également s'en retirer à tout instant.
Le salarié verse une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat auquel il adhère. Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d'adhésion.
Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires et de les payer au lieu et place du salarié.
L'employeur ou ses représentants n'ont pas le droit d'utiliser un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
L'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :

    Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actions

    Formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle

    Mutation ou renouvellement de son contrat

    Droit disciplinaire et rupture du contrat de travail
Tout acte discriminatoire est strictement interdit. L'employeur peut être condamné par le juge à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2141-1 à L2141-13                                                        
                        
                    
                                        Liberté de choix du syndicat, cotisations
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1132-1                                                        
                        
                    
                                        Discrimination dans le travail
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 225-1 à 225-4                                                        
                        
                    
                                        Discrimination et sanctions pénales
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce qu'une section syndicale ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Représentant de la section syndicale (RSS)                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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