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Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

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Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Préretraite amiante du salarié du secteur privé

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez été exposé(e) à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une <span class="expression">préretraite amiante</span>. Elle vous donne droit à partir de votre cessation d’activité et jusqu'à votre mise à la retraite à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata).

Vous devez être dans l'un des cas suivants.

1er cas

Vous pouvez cesser votre activité <span class="miseenevidence">dès 50 ans</span> si vous êtes reconnu atteint, par l'Assurance maladie, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, figurant sur une liste fixée par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006791430" target="_blank">arrêté ministériel</a>.

2e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous travaillez ou avez travaillé dans un <span class="miseenevidence">établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante</span> ou dans un <span class="miseenevidence">établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante</span>, pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient fabriqués ou traités.

La liste des établissements et, pour chaque établissement, de la période concernée, est fixée par par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571239/" target="_blank">arrêté ministériel</a>.

Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et <span class="miseenevidence">au plus tôt à 50 ans</span>.

3e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales figurant sur une liste fixée par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043926106" target="_blank">arrêté ministériel</a> pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient traités
  • Vous avez exercé, pendant ces périodes, un métier figurant sur une liste fixée par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029174851" target="_blank">arrêté ministériel</a>

Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et <span class="miseenevidence">au plus tôt à 50 ans</span>.

4e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention et si vous travaillez ou avez travaillé dans un port au cours d'une période pendant laquelle était manipulé de l'amiante.

La liste des ports et, pour chaque port, de la période au cours de laquelle était manipulé de l'amiante est fixée par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044571712" target="_blank">arrêté ministériel</a>.

Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans le port et <span class="miseenevidence">au plus tôt à 50 ans</span>.

  À savoir

les marins et anciens marins bénéficient également d'un <a href="http://www.enim.eu/retraite/preretraite-amiante" target="_blank">dispositif de préretraite amiante spécifique</a>.

Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante

Vous devez faire une demande d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) auprès de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R15469">CPAM</a>de votre lieu de résidence au moyen d'un formulaire dédié selon votre situation.

Si vous résidez dans un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R32408">Drom</a> vous devez adresser votre demande à votre caisse générale de sécurité sociale.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez adresser votre demande à la la caisse d'assurance maladie de votre dernier lieu de travail en France.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • Formulaire
    Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle

    Cerfa n° 11690*02

    Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Formulaire
    Demande d'allocation des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante

    Cerfa n° 11687*02

    Accéder au formulaire (pdf - 55.9 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Formulaire
    Demande d'allocation des salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales

    Cerfa n° 11689*02

    Accéder au formulaire (pdf - 62.9 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Formulaire
    Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention

    Cerfa n° 11688*02

    Accéder au formulaire (pdf - 54.9 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Décision de la caisse d'Assurance maladie

Votre caisse d'assurance maladie dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur votre demande d'Acaata.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'allocation, elle procède à une estimation du montant brut mensuel de votre allocation.

Vous êtes libre d'accepter ou non cette proposition.

En l'absence de décision de votre caisse dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Départ en préretraite

Une fois votre demande d’allocation des travailleurs de l'amiante acceptée par votre CPAM, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'allocation.

Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2855">licenciement</a>.

Vous avez également droit à une indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à celui de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F13965">l’indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié</a> (sauf <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R51533">disposition conventionnelle</a> plus favorable).

Cette indemnité est exonérée de cotisations et de l'impôt sur le revenu.

Quel est le montant de l'allocation des travailleurs de l'amiante ?

Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire mensuel de référence égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d'activité.

Si votre salaire mensuel de référence est inférieur à <span class="valeur">3 428 €</span>, l'Accata est égale à <span class="valeur">65 %</span> de votre salaire de référence.

Si votre salaire mensuel de référence est supérieur à <span class="valeur">3 428 €</span>, l'Accata est égale à <span class="valeur">2 228,20 €</span> auquel s'ajoute <span class="valeur">50 %</span> de la part de votre salaire de référence comprise entre <span class="valeur">3 428 €</span> et <span class="valeur">6 856 €</span>.

La part de votre salaire de référence supérieure à <span class="valeur">6 856 €</span> n'est pas prise en compte.

Le montant brut de l'Acaata ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">1 187,35 €</span> par mois sans toutefois être supérieur à <span class="valeur">85 %</span> de votre salaire de référence.

L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :

  • Assurance maladie (au taux fixé par le régime d'assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d'allocation)
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2971">CSG-CRDS</a> (sauf si les revenus ouvrent droit à exonération)
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31408">Contribution additionnelle de solidarité autonomie (Casa)</a>.

Comment est versée l'allocation ?

L’allocation vous est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

L'allocation est versée chaque mois, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42068">à terme échu</a>.

Cumul avec d'autres revenus

L'Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, les allocations chômage ou une pension de retraite.

En revanche, le cumul est possible avec une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14840">rente d'accident du travail</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F348">de maladie professionnelle</a>.

Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.

Au plut tôt à 60 ans si vous avez droit à une retraite à taux plein

Vous êtes <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> mis à la retraite et l'Acaata cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14044">retraite à taux plein</a> et <span class="miseenevidence">au plus tôt à 60 ans.</span>

<span class="miseenevidence">Combien de trimestres faut-il pour avoir droit à une retraite à taux plein ?</span>

Nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire pour avoir droit à une retraite à taux plein

Années de naissance

Nombre de trimestres d'assurance

1955, 1956, 1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958, 1959, 1960

167 (41 ans et 9 mois)

1961, 1962, 1963

168 (42 ans)

1964, 1965, 1966

169 (42 ans et 3 mois)

1967, 1968, 1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970, 1971, 1972

171 (42 ans et 9 mois)

À partir de 1973

172 (43 ans)

À partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote

Vous pouvez <span class="miseenevidence">demander</span> à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F19666">décote</a>.

Au plus tard à 65 ans

Vous êtes <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> mis à la retraite <span class="miseenevidence">au plus tard à 65 ans</span> même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote).

Pour en savoir plus

Aide au montage de dossier

La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.

Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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