Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R44557">l'usufruit</a> de tout ou partie de la succession. En cas d'accord avec les héritiers, vous pouvez transformer l'usufruit reçu en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R2773">rente viagère</a> ou en capital. Si la transformation de l'usufruit n'est pas souhaitée par les héritiers, vous pouvez la demander au juge. Si vous êtes d'accord avec les héritiers <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R37266">nus-propriétaires</a>, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère ou en capital. Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir. Si vous êtes en désaccord avec les héritiers <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R37266">nus-propriétaires</a>, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge. La transformation en capital n'est pas possible. Adressez votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt. Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire. Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente.
À noter le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier. Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F16194">partage</a> définitif des biens. L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
