Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La personne responsable de la casse doit indemniser le commerçant Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, vous devez quand même payer le commerçant. En effet, vous avez la responsabilité de réparer le préjudice que la perte de la marchandise lui a causé. Vous devez aussi réparer le préjudice du commerçant si l'accident a été causé par des personnes ou des choses qui sont sous votre responsabilité. Par exemple : Le remboursement concerne non seulement l'objet cassé, mais aussi les autres dommages que la casse aurait pu causer au commerçant. Par exemple, le casse d'un pot de peinture qui salit la moquette.
À noter mais de nombreux commerçants ne vous demanderont rien, car ils sont couverts par une assurance qu'ils ont spécialement souscrite pour cette situation. La faute du commerçant peut limiter ou empêcher son indemnisation Vous ne serez pas obligé de verser une indemnisation au commerçant si l'accident est du à une faute ou à une négligence du commerçant. C'est le cas, par exemple, si l'accident est provoqué par un grand encombrement des allées ou une mauvaise disposition des produits (placés trop haut ou en équilibre instable). Dans ce cas, vous devez prouver la faute ou la négligence du commerçant. Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : photo, témoignage, etc. Quelle est la procédure d'indemnisation ? La procédure d'indemnisation en cas de casse involontaire est différente selon que vous avez ou non une assurance responsabilité civile. Cette assurance est incluse notamment dans votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1350">assurance multirisques habitation</a> et couvre l'ensemble des membres de votre foyer. Vous pouvez faire jouer votre garantie responsabilité civile pour indemniser le commerçant. Il faut faire une déclaration auprès de votre assurance, dans les 5 jours suivants, par lettre recommandée. La demande doit comporter tous les détails (lieu et date du sinistre, coordonnées du commerçant, circonstances du sinistre). Si le commerçant est assuré contre les casses de marchandises, il doit vous donner les coordonnées de sa compagnie d'assurance pour que vous l'ajoutiez dans votre déclaration de sinistre. Vous devez donner au commerçant votre identité et les coordonnées de votre compagnie d'assurance pour qu'il fasse aussi une déclaration auprès de son assurance. Ne signez aucune déclaration de reconnaissance de responsabilité.
Attention :
il est possible que l'assurance vous demande de payer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31257">franchise</a>. Pensez donc à vérifier dans votre contrat d'assurance le montant de la franchise. Vous devez indemniser vous-même le commerçant pour le préjudice qu'il a subi. Comme il ne s'agit pas d'un achat de marchandise, vous ne devrez pas payer le prix affiché du produit, mais la perte réellement subie par le commerçant, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">le prix qu'il a lui-même payé</span> pour le produit. Le commerçant doit donc justifier ce prix en vous produisant la facture d'achat du produit que vous avez involontairement cassé. Si vous payez sur place, vous pouvez demander un reçu pour garder une preuve écrite de l'opération. Justice Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
