Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Associations                
                         >        
            
                            
                    Création d'une association                
                         >        
            
                            
                    Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ?
    
        Vérifié le 10/06/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative    

    
        
        
        En principe, c'est à chaque association de définir dans ses statuts les conditions dans lesquelles l'ordre du jour (le programme) des réunions de l'assemblée générale doit être établi. Ainsi, il est recommandé d'y prévoir ou d'indiquer dans le règlement intérieur des dispositions concernant les points suivants :

    Personnes ou instance ayant autorité pour déterminer l'ordre du jour

    Délai minimum à respecter entre l'envoi des convocations à l'assemblée générale, mentionnant l'ordre du jour et la date de la réunion

    Conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour
Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans le règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Par exemple :

    Approbation des comptes et du rapport d'activités

    Vote du budget

    Désignation des dirigeants
Cependant, certaines règles en la matière ont été établies par les tribunaux. Elles concernent les éléments suivants :

    Le libellé des questions inscrites à l'ordre du jour doit être précis pour permettre aux membres de préparer les débats.

    Le libellé des points inscrits à l'ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif. Par exemple, maintien ou non de monsieur/madame X en tant que directeur, car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable.

    L'ordre du jour peut comporter une rubrique "questions diverses", mais elle ne doit porter que sur des points mineurs n'ayant pas d'incidence sur le fonctionnement et l'activité de l'association

    L'assemblée générale doit délibérer uniquement sur les points inscrits à l'ordre du jour et qui figurent dans la convocation de la réunion

    L'assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue. Il peut lever la séance que lorsque l'ordre du jour a été épuisé.
La loi oblige également les associations à tenir une assemblée générale. Il en est ainsi, dans les cas suivants :

    Lorsque l'association reçoit au moins 153 000 € de subventions ou de dons. L'association doit alors soumettre ses comptes à l'approbation de l'assemblée générale.

    Lorsque la dissolution d'une association est volontaire, elle doit être votée en assemblée générale.
            


    
        
        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Modèle de règlement intérieur d'une association                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                    
            
        
    

        
        
        
            





    
        
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