Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Argent - Impôts - Consommation                
                         >        
            
                            
                    Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer                
                         >        
            
                            
                    Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières
    
        Vérifié le 08/06/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Si vous êtes fiscalement domicilié en France et que vous réalisez un gain en vendant une valeur mobilière (une action ou une obligation par exemple), vous devrez payer un impôt sur cette plus-value. Cet impôt sera payé l'année qui suit la vente.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1863">titre</a> (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous serez imposable sur le gain réalisé.
Certaines plus-values sont exonérées, <span class="miseenevidence">sous conditions</span>, notamment dans les cas suivants :

    <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F22449">Plan d'épargne en actions (PEA)</a>

    Épargne salariale (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42167">Perco</a> par exemple)
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La plus-value imposable est le gain que vous réalisez en vendant un titre. C'est la différence les montants suivants :

    Prix d'achat du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1863">titre</a>

    Prix de vente du titre
S'il s'agit d'une moins-value, la perte peut être déduite d'une plus-value de même nature, sous certaines conditions.

 Exemple
En 2021, vous avez vendu des titres "A" qui vous ont permis d'obtenir un gain de <span class="valeur">3 000 €</span>, et des titres "B" qui vous ont causé une perte de <span class="valeur">4 000 €</span>.
Vous subissez donc une moins-value de <span class="valeur">1 000 €</span> (<span class="valeur">3 000 €</span> - <span class="valeur">4 000 €</span>). Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2021, ou de l'année suivante si vous n'avez aucun gain.
En général, l'établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières. Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de <span class="valeur">30 %</span> (<span class="valeur">12,8 %</span> d'impôt sur le revenu et <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>).
Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif. La plus-value imposable doit alors être ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration de revenus. Le montant global est ensuite soumis au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>. Vous devrez également payer les <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

	
   À savoir
	si vous optez pour l'application du barème progressif et que vous avez acquis les titres avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018, vous pouvez bénéficier d'un abattement pour durée de détention. Dans ce cas, votre plus-value imposable à l'impôt sur le revenu sera diminuée de la valeur de l'abattement. Par contre, les prélèvements sociaux s'appliqueront sur la totalité de la plus-value, abattement inclus.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l'année où vous avez effectué la vente du titre.
En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.
Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Formulaire 

                        Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
                    
                            
                            Cerfa n° 11428 
                                
                            
                    
                        Accéder au formulaire
                                                  
                    
                
                Ministère chargé des finances
                    

                    
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F                                                        
                        
                    
                                        Plus-values de cession à titre onéreux des plus-values des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 200 A                                                        
                        
                    
                                        Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI relatif aux plus-values sur biens meubles corporels                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-20-10 relatif au calcul de la plus-value mobilière                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Impôts : accéder à votre espace Particulier                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021                                
                            
                            Simulateur
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration des plus ou moins-values réalisées                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration des revenus (papier)                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration 2022 complémentaire des revenus 2021                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration des plus ou moins-values réalisées (non-résidents)                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration des plus ou moins-values                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration des plus-values en report d'imposition                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Comment déterminer son domicile fiscal ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Site des impôts                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Les cessions mobilières                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                            
        
    

            





    
        
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