Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Justice                
                         >        
            
                            
                    Saisies et recouvrements                
                         >        
            
                            
                    Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
    
        Vérifié le 22/10/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Certains biens mobiliers sont insaisissables (c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement), parce qu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille :

    Vêtements

    Literie

    Linge de maison

    Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison

    Denrées alimentaires

    Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments

    Appareils de chauffage

    Table et chaises pour prendre les repas en commun

    Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers

    Machine à laver le linge

    Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle

    Objets d'enfants

    Souvenirs à caractère personnel ou familial

    Animaux d'appartement ou de garde

    Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)

    Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle

    Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile

    Objets indispensables à une personne handicapée

    Objets destinés aux soins d'une personne malade
Cependant, ces biens peuvent être saisissables dans certains cas, notamment s'ils se trouvent dans un lieu différent de celui où vit ou travaille habituellement la personne qui est saisie.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code des procédures civiles d'exécution : article R112-2                                                        
                        
                    
                                        Liste des biens insaisissables
                                    
                                
                    
                        
                            Code des procédures civiles d'exécution : articles L112-1 à L112-4                                                        
                        
                    
                                        Principes généraux : article L112-2
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
            





    
        
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