Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un travailleur handicapé peut faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d'apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. L'apprenti bénéficie d'aménagements particuliers compte tenu de son statut de travailleur handicapé.
Vous pouvez faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle.
L'apprentissage consiste à bénéficier en alternance des enseignements suivants :
Enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA)
Enseignement du métier chez l'employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.
En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements particuliers.
Vous devez avoir au minimum 16 ans. Il n'y a pas de limite d'âge maximum.
Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé.
L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d'entreprise ou l'un de ses salariés.
Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.
Vous devez rechercher une entreprise. C'est ensuite l'entreprise qui procède à votre inscription en CFA.
Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R52427">Agefiph</a> ou à Cap emploi.
Votre rémunération est calculée selon votre âge et l'ancienneté de votre contrat.
Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti
Situation
16 à 17 ans
18-20 ans
21-25 ans
26 ans et plus
1<Exposant>re</Exposant> année
<span class="valeur">453,32 €</span>
<span class="valeur">721,95 €</span>
<span class="valeur">889,84 €</span>
Salaire le + élevé entre le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31127">Smic</a>(<span class="valeur">1 678,95 €</span>) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
2<Exposant>è</Exposant> année
<span class="valeur">654,79 €</span>
<span class="valeur">856,26 €</span>
<span class="valeur">1 024,16 €</span>
Salaire le + élevé entre le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31127">Smic</a>(<span class="valeur">1 678,95 €</span>) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
3<Exposant>è</Exposant> année
<span class="valeur">923,42 €</span>
<span class="valeur">1 124,90 €</span>
<span class="valeur">1 309,58 €</span>
Salaire le + élevé entre le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R31127">Smic</a>(<span class="valeur">1 678,95 €</span>) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
4<Exposant>è</Exposant> année
<span class="valeur">1 175,26 €</span>
<span class="valeur">1 595,00 €</span>
<span class="valeur">1 846,84 €</span>
Salaire le + élevé entre (<span class="valeur">1 930,79</span>) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
Vous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources imposables en tant qu'apprentis.
Cette déclaration peut être faite en ligne ou par le biais d'un formulaire.
En ligne
Par courrier
Service en ligne Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s'agir de matériel pédagogique spécifique ou d'un aménagement des locaux.
Si votre état de santé ne vous permet pas de suivre votre formation au CFA, vous pouvez être autorisé à suivre cette formation à distance. Vous pouvez aussi être autorisé à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre.
Ces aménagements sont mis en œuvre après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La durée maximale du contrat d'apprentissage est de 4 ans.
