Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Travail - Formation                
                         >        
            
                            
                    Temps de travail dans le secteur privé                
                         >        
            
                            
                    Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans
    
        Vérifié le 08/11/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Un salarié (ou stagiaire en milieu professionnel) de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques concernant la durée du travail, le repos et les jours fériés. Certaines dispositions (durée maximale de travail, dérogations) varient selon l'âge du mineur : plus ou moins de 16 ans.
        
            
                
                                            
                            
                                À partir de 16 ans                            
                        
                                            
                            
                                Avant 16 ans                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La durée légale de <span class="miseenevidence">35 heures</span> est applicable à tout salarié âgé de 16 ou de 17 ans.
La durée de travail ne peut pas être supérieure à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1911">durée quotidienne ou hebdomadaire normale</a> du travail des adultes employés dans l'entreprise.

 Exemple
Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est de 34 heures, le salarié âgé de 16 ou 17 ans ne doit pas travailler au-delà cette limite.
L'employeur doit laisser au salarié la possibilité de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail.
Le temps consacré à la formation dans un établissement d'enseignement est considéré comme un temps de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R32095">travail effectif</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne doit pas travailler plus de <span class="miseenevidence">4 heures 30</span> de manière ininterrompue.
Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30, le salarié doit bénéficier d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18205">temps de pause</a> de <span class="miseenevidence">30 minutes</span> consécutives minimum.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La durée maximale quotidienne de travail est de <span class="miseenevidence">8 heures</span>.
La durée maximale hebdomadaire de travail est de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.
Le jeune travailleur peut être employé à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R32095">travail effectif</a> au-delà de 8 heures par jour et de 35 par semaine.
Cela est possible dans la limite de <span class="miseenevidence">10 heures par jour</span> et de <span class="miseenevidence">40 heures par semaine</span> pour :

    Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment

    Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics

    La création, l'aménagement et l'entretien de chantiers d'espaces paysagers
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La durée maximale quotidienne de travail est de <span class="miseenevidence">8 heures</span>.
La durée maximale hebdomadaire de travail est de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans peut accomplir, à titre exceptionnel, des heures supplémentaires, dans la limite de <span class="miseenevidence">5 heures</span> par semaine.
L'accord de l'inspecteur du travail et l'avis conforme du médecin du travail sont obligatoires.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F990">repos quotidien</a> d'un salarié âgé de 16 ou de 17 ans est de <span class="miseenevidence">12 heures</span> consécutives au minimum.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans bénéficie d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2327">repos hebdomadaire</a> de <span class="miseenevidence">2 jours</span> consécutifs.
Des dérogations au repos hebdomadaire peuvent être prévues par <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> (en cas de travaux urgents, prévention d'accidents, dépannage, mesures de sauvetage).
En cas de dérogation, la période minimale de repos est de <span class="miseenevidence">36 heures</span> consécutives.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne peut pas être employé les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2405">jours fériés</a>.
Des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l'un des secteurs suivants :

    Hôtellerie et restauration

    Traiteurs et organisateurs de réception

    Cafés, tabacs et débits de boisson

    Boulangerie, pâtisserie

    Poissonnerie, boucherie et charcuterie

    Fromagerie-crèmerie

    Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries

    Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail

    Spectacles
            
        

                        

                                            
                            Un mineur de 14 ans ou 15 ans peut être autorisé à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1649">travailler pendant les vacances scolaires</a>.
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La durée légale de <span class="miseenevidence">35 heures</span> est applicable à tout salarié de moins de 16 ans.
La durée de travail ne peut pas être supérieure à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1911">durée quotidienne ou hebdomadaire normale</a> du travail des adultes employés dans l'entreprise.

 Exemple
Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est fixée à 34 heures, le salarié de moins de 16 ans ne doit pas travailler au-delà cette limite.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié de moins de 16 ans ne doit pas travailler plus de <span class="miseenevidence">4 heures 30</span> de manière ininterrompue.
Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4h30, le salarié doit bénéficier d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F18205">temps de pause</a> de <span class="miseenevidence">30 minutes</span> consécutives minimum.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La durée maximale quotidienne de travail est de <span class="miseenevidence">8 heures</span>.
La durée maximale hebdomadaire de travail est de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.
Le jeune travailleur peut être employé à un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R32095">travail effectif</a> au-delà de 8 heures par jour et de 35 par semaine.
Cela est possible dans la limite de <span class="miseenevidence">10 heures par jour</span> et de <span class="miseenevidence">40 heures par semaine</span> pour :

    Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment

    Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics

    La création, l'aménagement et l'entretien de chantiers d'espaces paysagers
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La durée maximale quotidienne de travail est de <span class="miseenevidence">8 heures</span>.
La durée maximale hebdomadaire de travail est de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas accomplir d'heure supplémentaire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F990">repos quotidien</a> d'un salarié de moins de 16 ans est de <span class="miseenevidence">14 heures</span> consécutives au minimum.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié de moins de 16 ans bénéficie d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2327">repos hebdomadaire</a> de <span class="miseenevidence">2 jours</span> consécutifs.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas être employé les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2405">jours fériés</a>.
Des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l'un des secteurs suivants :

    Hôtellerie et restauration

    Traiteurs et organisateurs de réception

    Cafés, tabacs et débits de boisson

    Boulangerie, pâtisserie

    Poissonnerie, boucherie et charcuterie

    Fromagerie-crèmerie

    Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries

    Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail

    Spectacles
            
        

                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3162-1 à L3162-3                                                        
                        
                    
                                        Durées légale et maximale du travail, temps de pause journalier
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article R3162-1                                                        
                        
                    
                                        Dérogations à la durée maximale du temps de travail
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3164-1                                                        
                        
                    
                                        Repos quotidien
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3164-2 à L3164-5                                                        
                        
                    
                                        Repos hebdomadaire
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3164-6 à L3164-8                                                        
                        
                    
                                        Jours fériés (principes)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article R3164-2                                                        
                        
                    
                                        Jours fériés (liste des secteurs ouvrant droit au travail des jeunes)
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            À partir de quel âge peut-on travailler ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Alternance                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Jeune de 15 à 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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