Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Allocations destinées aux familles                
                         >        
            
                            
                    Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
    
        Vérifié le 22/09/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Oui, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort :

    Pendant une période de <span class="miseenevidence">2 ans</span>

    Pendant une période de <span class="miseenevidence">5 ans</span> si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part.
Après ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement.
Comment ces sommes sont-elles récupérées ?
La récupération des prestations familiales versées à tort s'effectue de l'une des façons suivantes :

    En un seul versement

    En plusieurs fois (une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite).
Quelles sanctions ?

	
   À savoir
	Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits. Par exemple, caractère intentionnel ou répété des faits reprochés, montant du préjudice et sa durée, moyens et procédés utilisés.
Ce montant peut aller jusqu'à <span class="valeur">13 712 €</span>.
    

        
            
             Attention :         

        
            Les sanctions sont alourdies lorsque l'intention de frauder est établie.        

        
        
    
Comment éviter de devoir rembourser des prestations versées à tort ?
Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l'avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, Pôle emploi, CPAM...).
Vous éviterez ainsi de devoir rembourser à la Caf les sommes perçues à tort.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5                                                        
                        
                    
                                        Délais de récupération
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-2                                                        
                        
                    
                                        Pénalité en cas de fraude
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale                            (pdf - 147.0 KB)                            
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            





    
        
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