Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Inscription dans l'enseignement supérieur                
                         >        
            
                            
                    Que faire face à un bizutage ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Que faire face à un bizutage ?
    
        Vérifié le 10/10/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Vous pensez avoir été témoin ou victime de bizutage ? Voici les informations utiles pour faire face à cette situation.
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Si vous êtes amené à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants, vous êtes alors victime de bizutage.
C'est le cas, par exemple, si une personne vous fait consommer de l'alcool de façon excessive même si vous êtes consentant.
Le bizutage est un délit.
Les faits doivent avoir lieu pendant une manifestation ou une réunion liée au milieu scolaire, sportif ou socio-éducatif.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez être victime ou coupable de bizutage si vous êtes élèves ou étudiants des écoles et des établissements du premier, du second degré, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement spécialisé.
Vous êtes aussi concerné si vous participez à une activité d'enseignement, sportive ou socio-éducative dans un organisme public ou privé.
Les personnes morales (club sportif par exemple) peuvent également voir leur responsabilité engagée.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez d'abord porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix.
Vous devez ensuite informer sans délai l'autorité administrative de l'établissement.
Les responsables de l'établissement devront saisir le procureur de la République et engager des poursuites disciplinaires contre les auteurs et les personnels qui ont contribué au bizutage.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le bizutage est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Ces peines sont doublées si la victime est une personne vulnérable.

	
   À savoir
	les actes de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles sont des infractions différentes du bizutage. Elles sont punies par des peines d'amende ou d'emprisonnement allant jusqu'à 10 ans.
La personne morale reconnue coupable risque une amende de 37 500 € et la fermeture des locaux qui ont servi au bizutage.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 225-16-1 à 225-16-3                                                        
                        
                    
                                        Atteintes à la dignité de la personne : le bizutage
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Organiser un évènement festif : prévention des risques                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation                    
                
                                
                    
                        
                            Intégration des nouveaux étudiants : risques de dérives                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation                    
                
                            
        
    

            





    
        
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